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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la mise en place de la révision générale des politiques publiques, au sein de son ministère. En effet, cette initiative bénéfique qui a pour but de diminuer la dépense publique, tout en renforçant l'efficacité et la qualité de l'action, nécessite d'importantes réorganisations. Il souhaiterait donc connaître le résultat du diagnostic établi et surtout les mesures mises en place pour obtenir les résultats escomptés.
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Texte de la REPONSE :
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Les services du ministère ont été très impliqués dans la démarche de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au travers des deux missions conduites par M. Philippe Melchior sur les thématiques de l'immigration et de l'intégration et par Mme Nathalie Delapalme sur l'aide publique au développement et la politique des visas. Les trois premiers comités de révision des politiques publiques (CMPP) ont retenu 14 mesures qui couvrent largement le champ d'intervention du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS). La mise en oeuvre de ces décisions est conduite très activement par le secrétaire général du ministère qui a installé le comité de pilotage interne le 19 mars, soit dès le lendemain de la circulaire du Premier ministre du 18 mars. Ce comité s'est réuni à nouveau le 20 juin 2008. L'ensemble des chantiers est lancé à ce jour avec dans certains cas des résultats concrets, tous les chefs de projets ont été désignés et les échéanciers définis. Sont présentées ici les réformes les plus emblématiques pour la réforme de l'État et qui relèvent plus directement du ministère. En effet un certain nombre de mesures, qui portent pour l'essentiel sur la gestion des centres de rétention administrative, est conduit en partenariat étroit avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT). 1. Mesure n° 17 « Automatisation des contrôles aux frontières par l'installation de sas automatiques de contrôle dans les grands aéroports »: cette réforme est liée à la généralisation des passeports biométriques dans l'espace économique européen. Elle améliorera l'accueil des voyageurs ressortissants de l'Union européenne par la mise en oeuvre de sas biométriques automatiques. Ces sas réduiront les délais d'attente aux guichets de la police de l'air et des frontières (PAF), et allégeront les tâches de sécurité des agents de la PAF. La base de données biométriques sera exploitée par un système automatique d'identification par les empreintes digitales dénommé : « PARAFES » 1. Il permettra le franchissement automatisé des frontières extérieures Schengen aéroportuaires en France pour les personnes qui seront volontaires et qui auront un passeport européen doté d'une bande à lecture optique. Entre 2009 et 2011, il est prévu d'installer 27 sas dans les principales aérogares de Roissy et d'Orly, en lien avec Aéroports de Paris (ADP). 2. Mesure n° 21 « Naturalisation » : la mesure vise à simplifier le processus de traitement des dossiers de naturalisation afin de réduire les délais tout en veillant à préserver l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire entre les demandeurs. Il s'agit principalement de supprimer la double instruction constatée entre les services déconcentrés et l'administration centrale. Cette réforme a fait l'objet d'une large concertation avec les différents acteurs. Elle aboutit à confier aux préfets un rôle plus important dans le processus de naturalisation afin notamment de favoriser une relation plus directe entre le demandeur et les services de l'État. Chaque préfecture devra faire en sorte que l'ensemble de la procédure respecte le délai légal de douze mois. Le décret de simplification de la procédure a été préparé, mais doit être soumis à l'avis des instances paritaires compétentes. La réforme sera expérimentée dans plusieurs départements avant d'être généralisée en 2011. 40 suppressions d'emplois sont prévues en administration centrale entre 2010 et 2012. 3. Mesure n° 169 « Nouvel opérateur » : l'objectif est d'améliorer l'efficacité de la politique d'intégration des étrangers en France en clarifiant le rôle des différents intervenants. Un amendement du Gouvernement introduit à l'article 22 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit le transfert d'une partie des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) - la formation linguistique - à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Par ailleurs, l'ANAEM changera de dénomination et deviendra l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Placé sous la tutelle unique du MIIINDS, le nouvel opérateur se verra confier la responsabilité de l'intégration des étrangers pendant les cinq premières années de leur séjour en France. Il bénéficiera de la pleine compétence sur les formations linguistiques des étrangers en situation régulière ainsi qu'en matière de transmission des valeurs de la République. À terme, son action dans le domaine de l'intégration sera autofinancée par les migrants eux-mêmes. Cette mesure s'est traduite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 par une réforme et une simplification du régime des taxes en vigueur (art. 62). Les ressources supplémentaires attendues en 2009 sont de l'ordre de 18 à 20 millions d'euros. 40 emplois seront supprimés d'ici à fin 2011 au sein des services du nouvel opérateur, après transfert de 60 ETP de l'ACSE en 2009. 4. Deux autres mesures en lien avec le MIOMCT : mesure n° 165 « Suppression de l'emploi des unités mobiles de gendarmerie pour la garde des centres de rétention administrative » : cette mesure s'inscrit dans une démarche globale de redéploiement des effectifs des forces de police. Elle se traduit en l'occurrence par le transfert de la mission de garde des centres de la gendarmerie nationale vers la police aux frontières. En effet, cette mission a vocation à être réalisée par un service spécialisé, à savoir la PAF et à ne pas venir obérer les capacités opérationnelles des forces à vocation généraliste (sécurité publique pour la police et groupements de gendarmerie départementale pour la gendarmerie). En accord avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministère a demandé aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie de se concerter et prendre en considération l'ensemble des réformes les concernant. Un calendrier des transferts sera examiné avec le ministre de l'intérieur. Par cette réforme, l'État veut assurer une gestion homogène des centres de rétention administrative (CRA) en vue d'en améliorer l'efficacité et d'en réduire les coûts. Mesure n° 166 « Réduction du format des implantations de la PAF » : la fermeture éventuelle de certaines implantations de la police aux frontières dans les départements de faible activité en matière de lutte contre l'immigration irrégulière est en cours d'examen, avec le ministère de l'intérieur.
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