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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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M. le président.
La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un
mouvement populaire. M. Jean-François Copé. Monsieur le ministre de l'intérieur, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que nul ne doit être inquiété pour ses opinions... (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) M. le président. Mes chers collègues, écoutons les questions et les réponses, gardons notre dignité ! Veuillez poser votre question, monsieur Copé. M. Jean-François Copé. ...tandis que l'article 3 de la Constitution de la Ve République rappelle que le suffrage est toujours universel, égal et secret. Personne n'a de raisons de contester l'initiative, de la part d'un grand parti politique comme le parti socialiste, d'organiser des élections internes, en son sein, pour désigner son candidat à l'élection présidentielle. En revanche, je voudrais vous faire part de nos interrogations sérieuses et profondes sur ce qu'il en sera du respect de ceux de nos compatriotes qui, dans telle ou telle ville socialiste, soit parce qu'ils en sont fonctionnaires, soit parce qu'ils y sont présidents d'association et bénéficient de subventions de la mairie, soit encore parce qu'ils sont demandeurs d'un service public, de places en crèche, par exemple, n'iront pas voter à ces primaires. M. Patrick Bloche. C'est honteux ! M. Jean-François Copé. Nous avons en effet entendu que les listes électorales, qui sont d'ailleurs accessibles de droit, seraient détruites après le vote ; mais rien n'est dit des garanties pendant le déroulement de ce vote. Or il sera possible de recenser ceux qui auront été voter, et d'en déduire ceux qui n'y seront pas allés ; en clair, il y a là un problème de liberté individuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. - Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d'abord rappeler une évidence : le Gouvernement n'a pas d'appréciation à porter sur le choix du parti socialiste de recourir à des élections primaires. M. Henri Jibrayel. Bravo ! M. Claude Guéant, ministre. La question est de savoir si ces primaires sont conformes à la loi. À cet égard, le code électoral dit clairement que tout électeur ou parti peut avoir communication de la liste électorale. Le code des collectivités locales prévoit également que des locaux municipaux peuvent être mis à disposition des associations, des syndicats ou des partis politiques. L'organisation des primaires apparaît donc régulière. Mais vous avez raison : il se pose un problème dans la mesure où les listes d'émargement feront très clairement apparaître les noms de ceux qui ont décidé d'afficher leur sympathie à l'égard du parti socialiste, et, par différence, les noms de ceux qui n'ont pas décidé de le faire. M. Éric Raoult. Eh oui ! M. Claude Guéant, ministre. Nous aurons donc ni plus ni moins une liste nominative des opinions politiques des Français, alors même que le vote est secret et que la loi informatique et libertés déclare illégale la collecte de données personnelles qui pourraient faire apparaître des opinions politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Je ne mets aucunement en doute les intentions du parti socialiste : il a simplement voulu organiser des primaires pour désigner son candidat ou sa candidate. Mais nous avons un problème de fait, et il nous faut obtenir des garanties sur la destruction immédiate des listes d'émargement. M. Marc Francina. Des garanties, il n'y en a pas ! M. Claude Guéant, ministre. Et il faut s'entendre sur le sens du mot " immédiat " : j'ai entendu un représentant du parti socialiste dire qu'immédiat signifiait plusieurs jours après ; immédiat, c'est tout de suite, et sous contrôle. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
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