13ème législature

Question N° : 33871	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités actives contre la pauvreté
Ministère attributaire :	Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
	Question publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9191
	Réponse publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1406
	Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	lutte contre l'exclusion
Analyse :	prime de Noël. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le fait que la prime de Noël allouée aux bénéficiaires du RMI a été revalorisée. Cependant, elle attire son attention sur le fait que de nombreuses personnes qui travaillent à plein temps en étant payées au SMIC ont, compte tenu des avantages annexes alloués au Rmistes, un revenu net disponible qui est inférieur à celui de ces derniers. Dans ces conditions, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il serait possible de répartir plus équitablement le montant total des sommes affectées par l'État à la prime de Noël.
Texte de la REPONSE :	Le haut-commissaire remercie Mme la députée de sa question. La mise en oeuvre du RSA ajustement aussi pour objectif de favoriser la reprise d'activité et de garantir un revenu suffisant aux actifs. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, publiée au JORF du 3 décembre permet ainsi la réforme du principal droit connexe national de niveau législatif que constitue le dégrèvement d'office de taxe d'habitation des bénéficiaires du RMI, pour passer d'une logique de statut à une logique de ressources. Ce dégrèvement est ainsi remplacé par un système garantissant à la fois l'exonération totale des personnes privées de revenus, et l'imposition progressive de celles en reprise d'emploi, en fonction des revenus associés à cette reprise. Cette réforme permet ainsi, conformément aux engagements du haut-commissaire, de garantir une harmonisation et un lissage évitant, d'une part, les effets de seuil, et, d'autre part, que deux personnes de statut différent n'aient pas les mêmes droits.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O