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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le partage des prestations familiales lorsqu'un couple, séparé, alterne la garde des enfants. Alors que la résidence alternée des enfants de parents séparés ou divorcés est officiellement reconnue depuis la loi du 4 juillet 2002, la question du partage des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) entre les deux parents continue de se heurter à la règle de l'allocataire unique. Si le partage des allocations familiales est aujourd'hui établi depuis son inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, les autres prestations familiales, et notamment l'allocation logement, ne sont toujours versées par les CAF qu'à l'un des deux parents, malgré l'évolution récente de la jurisprudence sur ce sujet. Quelle que soit la nature de l'allocation versée, cette inégalité de partage est en contradiction avec l'évolution du droit de la famille dans la mesure où un seul des ex-conjoints bénéficie de la totalité de l'aide, alors que les deux parents assument alternativement, et à parts égales, la charge de leur(s) enfant(s). Ce mode de garde étant de plus en plus fréquemment choisi par les parents après une séparation, ce sont ainsi aujourd'hui des milliers de familles qui sont confrontées à la complexité de la gestion des aides et de leur partage. Sans compter que dans les cas de séparation conflictuelle, l'un des deux parents, très souvent le père, se voit purement et simplement privé de l'ensemble de ces allocations. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'étendre les solutions retenues pour le versement des allocations familiales aux autres prestations, afin d'harmoniser la gestion de l'actuel dispositif des aides familiales et de le rendre conforme au droit de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les différences de traitement dans le calcul des prestations familiales entre les parents divorcés soumis au régime de la garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les caisses d'allocations familiales ont relevé plusieurs difficultés pratiques du dispositif, qui porteraient notamment sur l'appréciation de la résidence alternée. Le dispositif aurait par ailleurs tendance à faire naître des conflits entre parents jusqu'alors inexistants. Si une extension de ce dispositif à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, une évolution législative sur le sujet n'est donc pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, à la fois qualitatif et quantitatif, constitue ainsi un préalable à toute extension à d'autres prestations. Ce bilan sera réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2008.
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