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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins, pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) au regard de la procédure d'autorisation d'exercice des professions de santé par des personnes titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne, procédure définie par le décret n° 2004-508 du 8 juin 2004. Certains praticiens titulaires de DIS, médecins à diplôme étranger venus en France effectuer un parcours de spécialité, ont en effet choisi de rester et occupent, pour la plupart, des postes précaires d'attachés associés, d'assistants associés ou de chefs de clinique associés dans les hôpitaux, où leur présence permet de faire face à la pénurie croissante de personnel médical. Un certain nombre d'entre eux n'a pu bénéficier des différentes procédures d'intégration mises en place par la loi. Mais la plupart ayant fait leur vie dans notre pays, ils attendaient donc avec impatience que s'ouvre une nouvelle possibilité de pouvoir être autorisé à exercer leur profession, ce que fait le décret du 8 juin 2004. Toutefois ces médecins, qui exercent en France depuis de nombreuses années, pensent qu'ils pourraient être dispensés des épreuves de vérification des connaissances théoriques et de niveau de langue, toutes choses qui sont acquises pour eux depuis longtemps. Ils estiment qu'il serait plus logique qu'ils soient jugés sur la base de leur cursus médical et de leurs services rendus. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 a accordé cette possibilité pour certains des titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT). Outre le fait que les titulaires du DIS ont des connaissances au-moins équivalentes à celles des titulaires d'un CSCT, il semble y avoir une inégalité flagrante entre les titulaires de ces deux diplômes. Il lui demande ainsi si elle envisage de prendre en compte la situation particulière de ces médecins.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des médecins et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État autre que ceux de la Communauté européenne doit être examinée au regard des dispositions de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ces dispositions sont codifiées à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique pour les professions médicales et à l'article L. 4221-12 du même code pour la profession de pharmacien. Le IV de l'article 83 de la loi susvisée comprend des dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 qui répondent à la nécessité de mieux prendre en compte la situation particulière des professionnels qui exercent depuis de nombreuses années dans les établissements de santé et à qui il convient de proposer un avenir satisfaisant. Le processus de sélection donnant accès à l'autorisation d'exercice de la médecine (ou de la pharmacie) conduit les intéressés à se soumettre en premier lieu à des épreuves de vérification des connaissances, organisées par spécialité, et de maîtrise de la langue française. À l'issue de ces épreuves, s'ils ont effectué les trois années de fonctions requises par la loi, les lauréats doivent présenter leur dossier devant la commission d'autorisation qui, pour les médecins, est également commission de qualification. Les dispositions transitoires susvisées offrent la possibilité aux candidats exerçant sur le territoire national depuis plusieurs années, et sous certaines conditions, de présenter un examen au lieu d'un concours. Ces dispositions très favorables ont bénéficié aux intéressés dès la session 2007. Certains candidats à l'autorisation d'exercice sont dispensés des épreuves parmi lesquels les candidats qui, bien que n'ayant pas obtenu l'autorisation d'exercice, ont satisfait aux épreuves écrites et orales de vérification des connaissances passées dans le cadre de l'ancienne procédure d'autorisation d'exercice issue de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 correspondant au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) pour les médecins. En effet, les épreuves du CSCT s'intégraient, comme les épreuves actuelles, dans une procédure d'autorisation d'exercice de la médecine. Les intéressés peuvent ainsi présenter leur dossier directement devant la commission d'autorisation d'exercice. Les titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS), candidats à l'autorisation d'exercice, sont placés dans une situation différente et doivent se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (sous la forme d'un examen, le plus souvent). Il convient en effet de rappeler que la formation conduisant aux DIS - pour laquelle le dernier recrutement est intervenu en 1999 - a constitué pendant plusieurs années la principale formation proposée aux médecins et pharmaciens ressortissants de pays extracommunautaires, désireux de se spécialiser dans les universités françaises. Le dossier d'inscription incluait un document reconnaissant la nécessité d'envoyer des médecins ou des pharmaciens se former en France afin qu'ils puissent revenir exercer dans leur pays d'origine et répondre ainsi aux besoins médicaux existants dans leur pays. En outre, rien ne permet d'établir, qu'en préalable à la préparation du DIS, les titulaires de ce diplôme aient subi un examen de vérification des connaissances de niveau équivalent au CSCT. C'est pour toutes ces raisons que les titulaires du DIS sont tenus de satisfaire à des épreuves de contrôle des connaissances en préalable à l'obtention d'une autorisation ministérielle d'exercice en France.
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