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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Benoit interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat à l'égard des assistants maternels. Les services du ministère ont en effet indiqué dans un courrier du 11 octobre 2007 à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) que l'application d'une réduction de cotisations salariales n'a pas lieu d'être lorsque le salarié n'est redevable d'aucune cotisation ou que ces dernières sont prises en charge par un tiers selon les modalités prévues par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale dans le cas des assistants maternels. Ce principe serait défendable si les bulletins de paye des assistants maternels ne faisaient état d'une base horaire, qui se trouve amputée de 8 % de son montant en cas d'heures supplémentaires. Il lui demande si l'État ne devrait pas renoncer à ces retenues fictives au nom de l'égalité de traitement applicable à l'ensemble des salariés et de l'inclusion des salaires versés aux assistants maternels dans le I de I'article 81 quater du code général des impôts, qui encadre l'application de la loi du 21 août 2007.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur l'application de la réduction des cotisations salariales de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) pour les assistants familiaux. Ni le législateur ni le Gouvernement n'ont entendu exclure cette catégorie de salariés du bénéfice de ces mesures. C'est ainsi que, comme pour n'importe quel autre salarié, les rémunérations versées aux assistants ou assistantes maternels au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu'ils effectuent, sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts. Ces rémunérations ouvrent également droit à la réduction des cotisations salariales définie à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale lorsque, comme dans le cas des gardes d'enfants de plus de six ans, ces cotisations sont effectivement dues et acquittées par les salariés. En revanche, ainsi que les services du ministère l'ont indiqué dans un courrier du 11 octobre 2007 à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), l'application d'une réduction de cotisations salariales ne trouve pas à s'appliquer lorsque le salarié n'est redevable d'aucune cotisation, soit parce qu'il en est exonéré, soit parce que ces cotisations sont intégralement prises en charge par un tiers, ainsi que le prévoit explicitement l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'un assistant ou d'une assistante maternel dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Sur un plan juridique, l'application de la réduction serait dans cette hypothèse contraire au principe posé au I de l'article L. 241-17 susvisé selon lequel la réduction de cotisations salariales est limitée au montant des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. Certes, les attestations d'emploi délivrées aux assistants ou assistantes maternels mentionnent des cotisations salariales. Il s'agit néanmoins d'une simple reconstitution. En effet, comme la PAJE a été mise en place sans bouleverser l'ensemble des règles sociales, cette méthode vise avant tout à bien retenir une règle favorable pour les assistants ou assistantes maternels, en choisissant de rétablir un salaire « brut » pour ouvrir des droits sociaux sur les sommes les plus élevées. Le Gouvernement a conscience du rôle prépondérant que jouent les assistants ou assistantes maternels dans la politique de garde d'enfants. C'est la raison pour laquelle, une large part des 3,5 milliards d'euros d'aides publiques accordées par an dans ce domaine contribue au développement et à la professionnalisation de ce secteur et renforce son attractivité. Les pouvoirs publics mesurent également les difficultés qui peuvent être liées à l'exercice de cette profession. C'est pourquoi il a été engagé, en concertation avec les représentants des employeurs et des salariés de la profession, une réflexion plus globale sur un ensemble de sujets importants concernant cette profession (formation des assistants ou assistantes maternels, fonctionnement du dispositif PAJEMPLOI, plafond de rémunération conditionnant le bénéfice de la prestation de libre choix PAJE, etc.). Dans cette optique, des rencontres régulières auront lieu entre ces différents partenaires.
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