FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 33922  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9140
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  propriété intellectuelle
Tête d'analyse :  droits d'auteur
Analyse :  droit de suite. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du droit de suite en France. Un article des Échos du 25 septembre dernier titrait que l'Elysée voulait limiter le droit de suite aux artistes vivants. Il aimerait savoir ce qu'en pense le Gouvernement et surtout s'il compte engager une réforme du droit de suite.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N