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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Chaque année les catastrophes naturelles touchent des régions plus ou moins étendues du territoire national, et ces événements exceptionnels doivent faire l'objet d'un arrêté interministériel afin de mettre en oeuvre la solidarité nationale et permettre aux victimes de constituer un dossier auprès des assurances en vue de leur dédommagement pour les préjudices subis. Dans le cadre du projet de réforme du régime actuel, il est envisagé d'accentuer la concurrence entre les opérateurs privés. L'État continuerait d'accorder sa garantie financière avec la caisse centrale de réassurance qui tient un rôle clé dans la prise en charge des catastrophes naturelles, mais cette libéralisation du régime d'assurances donnerait une plus grande latitude aux assurances privées qui pourraient alors refuser d'indemniser certains risques, ce qui pourrait remettre en cause le principe de solidarité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, afin de garantir les droits des personnes sinistrées dans le cadre du projet de réforme.
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Texte de la REPONSE :
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Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, associés à ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime des catastrophes naturelles. Ces travaux s'effectuent sur la base des consultations menées en 2006, qui n'avaient pu aboutir à la présentation d'un projet de loi au Parlement par manque de créneau législatif, et à partir du rapport interinspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d'évolution. L'objectif est d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager les comportements de prévention, en maintenant un haut niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale. En 2005, la mission interinspections a déploré les faibles interactions entre le régime des catastrophes naturelles et les politiques de prévention et le manque d'implication des citoyens dans des démarches de prévention, par manque de connaissance des risques auxquels ils sont exposés. Afin d'instaurer un régime plus responsabilisant, la possibilité d'introduire une modulation de la prime additionnelle catastrophe naturelle, en fonction de l'exposition au risque et des comportements de prévention adoptés par l'assuré, est étudiée. Toutefois, cette modulation serait encadrée afin de rester dans le cadre de la solidarité nationale. Par ailleurs, le champ d'application de la modulation n'a pas encore été arrêté. Il pourrait être envisagé, en effet, de ne pas l'appliquer aux biens des particuliers, mais de la restreindre aux assurances de biens professionnels. Dans un souci de transparence, le projet d'évolution du régime des catastrophes naturelles vise à objectiver la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'objectif est également de parvenir à un dispositif permettant une indemnisation plus rapide des sinistrés dans un contexte de multiplication des événements climatiques exceptionnels. Plusieurs scénarios sont à l'étude visant à permettre une identification rapide de ces événements exceptionnels à partir de l'évaluation des situations locales. En tout état de cause, le principe de solidarité nationale, sur lequel repose le régime depuis sa création en 1982, restera intact, à travers la garantie illimitée que l'État continuera d'apporter à la Caisse centrale de réassurance et l'extension obligatoire pour tout contrat de dommages aux biens de la couverture contre les effets des catastrophes naturelles.
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