13ème législature

Question N° : 34032	de  M.   Nicolas Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9154
	Réponse publiée au JO le :  03/03/2009  page :  2055
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention fiscale avec le Danemark
Analyse :	dénonciation. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'abandon de la convention fiscale entre la France et le Danemark. En effet, la convention fiscale conclue avec le Danemark a été dénoncée par le Danemark en février 2008. Cette dénonciation va entrer en vigueur le 1er janvier 2009. À partir du 1er janvier 2009, il n'y aura donc plus de convention limitant la double imposition entre deux pays occidentaux, ce qui est plus que rare. Les conséquences fiscales sont énormes, puisque un même revenu - qui peut directement ou indirectement être rattaché aux deux pays - pourra être taxé en France et au Danemark. Aussi, il souhaiterait savoir si des démarches de négociation ont été entreprises et, à défaut, dans quel délai compte-t-elle remédier à ce vide.
Texte de la REPONSE :	Le gouvernement danois a notifié à la France sa décision de dénoncer la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 par note diplomatique du 10 juin 2008. Cette dénonciation unilatérale prenant effet au 1er janvier  2009, la convention fiscale précitée entre la France et le Danemark cessera de s'appliquer à cette date. Dès lors, les revenus trouvant leur source dans l'un des deux États et perçus par un résident de l'autre État seront soumis aux droits internes respectifs, sous réserve du droit communautaire. Un dispositif permettant d'éliminer les doubles impositions que pourraient supporter des résidents de France du fait de l'absence de convention entre la France et le Danemark est actuellement à l'étude. Le droit fiscal danois prévoit déjà un mécanisme de cette nature au profit des résidents du Danemark.

UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O