13ème législature

Question N° : 34047	de  M.   Villain François-Xavier ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9202
	Réponse publiée au JO le :  22/09/2009  page :  9102
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	heures supplémentaires
Analyse :	réforme. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François-Xavier Villain alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité quant à l'application de la loi TEPA pour les salariés relevant de plusieurs employeurs. Il est de plus en plus courant de voir des salariés cumuler plusieurs emplois à temps partiel et travailler plus de trente-cinq heures par semaine. Or, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007 et l'allègement des cotisations sociales pour les salariés et les employeurs ayant recours à celles-ci. Il souhaiterait connaître les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent bénéficier des avantages de la loi TEPA.
Texte de la REPONSE :	L'article 1er de la loi TEPA réforme le régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires pour les rendre plus attractives pour le salarié et l'employeur. Sont concernés par le dispositif, les employeurs du secteur privé et du secteur public, et leurs salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel ou qui renoncent à des jours de congés, qu'ils soient employés par un ou plusieurs employeurs. Toutefois, le temps de travail du salarié se décompte par contrat de travail. Ainsi, les salariés à temps partiels employés par plusieurs employeurs bénéficient des mesures d'exonération au titre du nombre d'heures réalisées au cours du mois chez un même employeur et non du nombre d'heures réalisées chez l'ensemble de leurs employeurs. En conséquence, les salariés à temps partiel bénéficient de la mesure d'exonération pour les heures complémentaires - c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat - qu'ils effectuent chez chacun de leurs employeurs.

NI 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O