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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'association « Euskal herriko laborantza ganbara ». L'association de loi 1901 « Euskal herriko laborantza ganbara », dont le siège social est situé à Ainhice-Mongelos dans le département des Pyrénées-Atlantiques, a pour objet de contribuer sur le territoire du Pays basque au développement d'une agriculture durable, notamment en menant des actions en faveur de l'adoption de systèmes agricoles autonomes et économes, du développement de circuits courts de commercialisation, de promotion de pratiques culturales adaptées, et de soutien à l'installation agricole. Cette association créée en janvier 2005, compte aujourd'hui plus de 1 200 donateurs, paysans, consommateurs, représentants syndicaux ou élus locaux, et 10 salariés. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a engagé une action en justice contre cette association. Le procureur de la République de Bayonne a cité l'association à comparaître le jeudi 29 janvier 2009 au motif que le nom et les missions de l'association « sont de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, et en espèce une confusion avec la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ». Le nom de cette association en langue basque exprime pourtant la volonté de porter de façon pacifique et constructive la revendication d'une chambre d'agriculture du Pays basque qui défende les spécificités des systèmes de production locaux, faits d'un tissu dense d'exploitations agricoles majoritairement engagées dans des filières de qualité, et induisant près de 10 000 emplois directs et indirects. Il apparaît légitime que cette association ait le droit de revendiquer les outils qui lui paraissent nécessaires à la concrétisation de ses objectifs. Aussi, face à cette tentative de mise en demeure d'une association portant des principes essentiels de développement agricole durable et respectueux de l'environnement, menant des actions reconnues de valorisation des ressources territoriales agricoles en Pays basque, il serait plus pertinent de pouvoir soutenir efficacement et durablement ses missions d'intérêt général plutôt que de prendre l'initiative de contentieux juridiques peu compréhensibles. En conséquence, il lui demande s'il compte intervenir, notamment auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, afin que soit arrêtée toute procédure contentieuse susceptible de pénaliser cette association porteuse d'objectifs inscrits notamment dans le volet agricole du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, il souhaite connaître ses intentions sur la possibilité d'accorder une meilleure reconnaissance de l'État aux associations portant des missions similaires dans le domaine agricole.
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Texte de la REPONSE :
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La prise en compte des spécificités du Pays basque en matière agricole a conduit le ministère de l'agriculture et de la pêche à mettre en oeuvre des moyens spécifiques importants et la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques à adapter son mode de fonctionnement. Il n'est pas question de remettre en cause le droit d'association, ni l'orientation en faveur d'une agriculture durable qui, bien au contraire, est encouragée par le ministère de l'agriculture et de la pêche puisqu'elle constitue une des priorités de la loi « Grenelle ». Le seul grief qui motive les poursuites contre l'association Euskal herriko laorantza ganbara est sa dénomination qui prête à confusion. L'organisation des chambres d'agriculture est réglementairement très encadrée. L'article L. 511-1 du code rural (loi du 3 janvier 1924 relative aux chambres d'agriculture) dispose qu'il est établi, d'une part pour représenter les intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics, d'autre part pour organiser et gérer le développement de l'agriculture, une chambre d'agriculture par département. Le dispositif des chambres d'agriculture, profondément remanié ces dernières années, n'appelle pas, à ce jour, de réformes urgentes. La procédure, actuellement en cours, permettra de trouver une issue tant du point de vue du droit que du point de vue des intérêts de l'agriculture locale.
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