13ème législature

Question N° : 34078	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9435
	Réponse publiée au JO le :  20/01/2009  page :  521
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	incorporés de force
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités pratiques de la mise en application de la convention du 17 juillet 2008 concernant l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD-KHD. Les intéressés sont en général d'un âge avancé, dépassant les 80 ans, et souvent de santé fragile. Ils s'inquiètent du délai d'attente de ce versement qu'ils souhaitent le plus bref possible. Il lui demande quelles dispositions sont prévues afin de leur donner satisfaction.
Texte de la REPONSE :	La question de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) n'ayant pas participé à des combats, longtemps restée en suspens, a effectivement trouvé son aboutissement. Le 17 juillet 2008, une convention relative à la participation de la fondation Entente franco-allemande au règlement d'une allocation unique aux anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst et du Kriegshilfsdienst non combattantes pendant la Seconde Guerre mondiale a été conclue entre le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants et le président de la fondation Entente franco-allemande. Ainsi, une allocation unique de 800  sera versée aux seuls bénéficiaires survivants, estimés à 5 800 personnes, à l'exclusion des ayants cause. La prise en charge en sera paritairement partagée par l'État et la fondation pour un coût global d'environ 2,3 millions d'euros chacun.Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont chargés d'instruire, en fonction du lieu d'incorporation des postulants, les demandes à déposer impérativement avant le 31 décembre 2009, date au-delà de laquelle leur sera opposée la forclusion. Le formulaire de demande, disponible sur internet (www.fefa.fr), peut également être communiqué par les services départementaux de l'ONAC ou les directions interdépartementales des anciens combattants dont dépend le demandeur de par son domicile, services qui pourront apporter toutes précisions utiles quant à la procédure à suivre et aux pièces à produire. Actuellement, 4 889 demandes ont été reçues par les services compétents. Ainsi, au 1er décembre 2008, 3 316 allocations ont été mises en paiement. Le secrétaire d'État a souhaité que toute la diligence nécessaire soit apportée au suivi de ces dossiers et toutes les demandes seront examinées dans les plus brefs délais.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O