13ème législature

Question N° : 34092	de  M.   Marlin Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9436
	Réponse publiée au JO le :  20/01/2009  page :  523
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Franck Marlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre relatives à la revalorisation du plafond des retraites mutualistes. Il s'agit en effet d'un engagement de l'État visant à porter le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants à hauteur de 130 points d'indice pour l'année 2006. S'il ne mésestime pas le contexte budgétaire et s'il connaît l'abondement de 15,525 millions d'euros dans ce domaine, compte tenu de l'évolution du nombre de bénéficiaires, force est néanmoins de constater le gel du dispositif de revalorisation. Aussi lui demande-t-il dans quel délai le Gouvernement entend donner satisfaction à cette revendication et si une mesure de relèvement du plafond majorable sera proposée dans le cadre du budget 2009.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État rappelle que le plafond majorable de la retraite mutualiste a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006, puis, de nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point d'indice fixée au 1er octobre 2008, le montant du plafond est donc actuellement de 1 693,75 euros. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O