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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude des membres de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) concernant le projet de budget à destination des anciens combattants et victimes de guerre dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2009. Les inquiétudes du monde combattant portent sur l'évolution des crédits affectés à ce secrétariat d'État et sur la nécessaire revalorisation de la retraite du combattant en portant son indice à 41 en 2009. L'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis a été revalorisée le 1er janvier 2008, mais l'allocation personnalisée au logement n'est plus prise en compte dans les revenus. En conséquence, les membres de la FNACA souhaiteraient que le montant de l'allocation différentielle soit porté à 817 euros. Enfin, ils souhaiteraient une indexation des pensions militaires d'invalidité sur celle du coût de la vie, l'octroi de bonifications de campagne égales entre les combattants de tous les conflits, le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant à l'indice 130 pour achever le rattrapage, l'abaissement de 75 à 70 ans l'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants ainsi que la pérennisation de l'office national des anciens combattants et de ses établissements dans le cadre d'un nouveau contrat d'objectif et de moyens pour les années 2009-2013. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tenir compte des attentes du monde combattant dans le débat qui va avoir lieu, à l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi de finances pour l'année 2009.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants fait tout d'abord remarquer que, si le budget pour 2009 est en diminution de 3 % par rapport à 2008, cette baisse n'est pas totalement proportionnelle à la baisse du nombre des ayants droit. D'un montant de 3,42 milliards d'euros, il permet ainsi une progression de 2,46 % de la dotation par pensionné, qui augmente régulièrement depuis 2000. S'agissant de la revalorisation du montant de la retraite du combattant, lors des discussions budgétaires pour 2009, un amendement gouvernemental a été adopté, augmentant de deux points d'indice le montant de cette prestation. La retraite du combattant sera ainsi portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir. Elle sera corrélée aux contraintes budgétaires générales. Cette hausse permettra d'atteindre une revalorisation de 29,80 % de la retraite du combattant sur les quatre dernières années. Pour ce qui concerne l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, le secrétaire d'État s'est engagé à renouveler, à la fin du premier semestre 2009, l'évaluation effectuée en 2008 et à en tirer toutes les conclusions quant à une éventuelle hausse du plafond et sur le mode de calcul des ressources des allocataires. Concernant la dotation consacrée aux rentes mutualistes, elle a été fixée à 242 MEUR, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. Par ailleurs, aux termes de l'article 117 de la loi de finances pour 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair qu'il était nécessaire de réformer. La valeur du point, qui a été portée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, devrait respectivement augmenter de 0,5 % et de 0,3 % le 1er juillet puis le 1er octobre 2009. De plus, le secrétaire d'État rappelle que le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. Pour ce qui est de la demi-part supplémentaire de quotient familial dont peuvent bénéficier les anciens combattants, l'article 195-1 (f) du code général des impôts prévoit son attribution aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. L'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de soixante-dix ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé, dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est pérennisé et renforcé, puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et s'installe comme l'interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. Il devient ainsi l'opérateur unique et préserve son maillage départemental, si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Pour aider l'ONAC à aborder cette délicate phase de transition dans de bonnes conditions, sa subvention de fonctionnement, au titre de l'année 2009, a été portée à plus de 40 MEUR, ce qui représente une augmentation de 3,45 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2008. Par ailleurs, ses crédits d'action sociale ont été abondés de 500 000 EUR, pour atteindre un montant de plus de 19 MEUR.
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