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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les élevages de canard gras dans l'Aveyron et le Tarn touchés par des attaques de goélands. Ces oiseaux protégés se sont sédentarisés sur ce territoire et ont causé ces deux dernières années d'importants ravages. En effet, les canards gras, élevés dans le cadre des normes de qualité IGP et normes labellisées, doivent être élevés en plein air ce qui les rend vulnérables aux attaques de prédateurs. Les services de la direction départementale de l'agriculture et de l'office National de la chasse ont mis en place de nombreux outils d'observation, mais les demandes de régulation répétées auprès de ces derniers n'ont jusqu'à présent pas abouti. Selon les deux groupements de producteurs, l'AVI-PC à Villefranche-de-Rouergue et les Fermiers occitans à Castres, élevant 700 000 canards par an, les pertes avoisinent les 20 % des élevages. Un canard gras coûtant aux alentours de 10 euros, de nombreux éleveurs subissent d'importants préjudices économiques. Face au désarroi grandissant des producteurs de canards gras de l'Aveyron et du Tarn, victimes d'attaques de goélands, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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Certaines exploitations de l'Aveyron subissent des dégâts non quantifiés liés à des goélands, ainsi qu'un phénomène plus répandu de dégâts causés par des corneilles noires, espèce chassable et susceptible d'être classée nuisible. Sur le territoire national, les diverses espèces de goélands sont protégées par l'arrêté ministériel du 17 avril 1981. Conformément à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, sont interdits la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des spécimens de goélands. Des dérogations à cette protection stricte sont envisageables dans certaines situations et sous certaines conditions énumérées à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Elles peuvent par exemple se justifier pour prévenir des dommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété. Une dérogation ne peut être accordée qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et qu'elle ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les demandes de dérogation à la protection stricte dont bénéficient les goélands doivent être solidement motivées, en précisant leurs finalités exactes, en attestant du préjudice subi imputable à cette espèce et en justifiant que les deux conditions précitées sont remplies. L'arrêté du 19 février 2007 fixe les conditions de demande et d'instruction de ces dérogations. De telles demandes pour prévenir les dégâts causés par les goélands aux élevages de canards gras seront déposées auprès du préfet du département, autorité habilitée à délivrer la dérogation sur avis du Conseil national de la protection de la nature.
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