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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les prescriptions médicales de transport pour les médecins. Plusieurs médecins lui indiquent que les directives actuelles de la sécurité sociale sont illogiques, car les prescriptions qui leur sont imposées ne prévoient pas la prise en charge des cas de dépendance ou dans ceux où le patient ne peut pas se déplacer seul avec son véhicule personnel ou avec les transports en commun. Il cite le cas d'une personne âgée qui doit faire de la kinésithérapie après une fracture de cheville et dont le conjoint n'est pas en mesure de conduire. Le véhicule sanitaire léger est à sa charge. C'est également le cas de patients en attente d'une prothèse de la hanche ou en post-opératoire. La seule solution est de surcoter l'acte en prescrivant une ambulance couchée, ce qui coûte plus cher à la sécurité sociale. Il lui demande s'il ne serait pas préférable d'accorder la possibilité aux médecins traitants qui connaissent bien le milieu familial et les situations de dépendance, de prescrire de façon adaptée et utile des moyens de transport léger, plutôt que d'avoir recours à des ambulances. Il souhaiterait également qu'elle lui indique pourquoi des patients, qui sont en affection de longue durée chronique et qui peuvent se déplacer seuls, sans assistance particulière, peuvent bénéficier, dans ce cas, d'une aide pour le déplacement avec leur véhicule personnel ou en transport en commun. Il lui semblerait plus logique d'assouplir le système en se basant sur le médecin traitant, éventuellement avec un accord préalable de la sécurité sociale et, par contre, de ne pas rembourser les personnes qui peuvent se déplacer par leurs propres moyens. Il lui demande ce qu'elle compte faire, car il apparaît paradoxal que les médecins, pour satisfaire la maîtrise comptable de la sécurité sociale, doivent contourner les règles de la prescription pour les transports de malades ou surcoter certains actes.
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