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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2007-1532 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques, dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'autorité de réglementation des communications électroniques et des postes. L'article 11 de ce décret prévoit que "sont exonérés du paiement de la redevance domaniale : les services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers, les services d'incendie et de secours et les éditeurs de services radios visés à l'article 29 de la loi n° 86-1067". Or, l'association des relais radio du secours en montagne des Alpes de Haute-Provence qui rassemble militaires, agents du parc national du Mercantour, agents de l'ONF, guides et accompagnateurs, gardiens de refuge et secouristes paie chaque année à l'agence nationale des fréquences radioélectriques une redevance de 419 euros. De plus, après mise en application d'un logiciel de simulation de l'ANFR pour le nouveau calcul de cette redevance, le montant devrait désormais s'élever à 4 943,75 euros, soit un coefficient d'augmentation de 11,8. Il souhaiterait donc avoir confirmation de l'exonération de cette redevance, quel qu'en soit le montant, pour l'association en question.
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Texte de la REPONSE :
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L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. Le nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif, d'une part, instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l'utilisateur, d'autre part, couvrir les coûts encourus par l'administration. Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l'inflation. Au final, ce nouveau dispositif s'est traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances et présente un impact contrasté selon les acteurs. Le montant des redevances augmente pour certains réseaux, alors que des milliers d'autres bénéficient d'une baisse de leurs redevances. Les nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à disposition ont pu pénaliser certains réseaux en milieu rural notamment. Le décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret du 24 octobre 2007 vise à corriger cette situation en adaptant le barème de calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques en fonction des zones géographiques couvertes par les réseaux. Il prévoit, en outre, une application progressive de ce nouveau barème, en 2009 et 2010 pour les réseaux disposant d'une ou de deux assignations mais couvrant une surface relativement étendue (20 à 8 000 km²). Durant cette période, les utilisateurs peuvent s'adapter à la nouvelle réglementation, en optimisant par exemple la superficie couverte par leur installation. Enfin, le décret de 2009, va permettre d'étendre à l'avenir l'exonération de la redevance de mise à disposition à certains réseaux de sécurité civile. Leur liste sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
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