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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Lefebvre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le retard préjudiciable que prend notre pays dans le domaine de la télévision mobile personnelle (TMP). Le Gouvernement a toujours appelé de ses voeux un déploiement rapide de la télévision mobile personnelle en France, facteur de croissance pour les industries des télécommunications et le secteur audiovisuel. Conscient des enjeux culturels, sociétaux et économiques que les nouveaux médias numériques représentent pour notre pays, le Parlement a voté, au printemps 2007 et en procédure d'urgence, la loi dite « télévision du futur » qui définit le cadre réglementaire applicable à ces nouveaux services. Lors du vote de cette loi, le Gouvernement avait fixé comme objectif que les premiers services commerciaux de télévision mobile personnelle puissent être opérationnels pour les jeux olympiques de Pékin. Un an et demi plus tard, nos concitoyens n'ont toujours pas d'offre de télévision mobile personnelle. Le démarrage du service est reporté sine die, aucune date butoir n'ayant été fixée par le CSA. Il s'agit sans doute là de l'un des facteurs qui expliquent la situation de blocage dont parle la presse aujourd'hui à propos des négociations entre chaînes autorisées et opérateurs mobiles. La solution permettant de sortir de cette situation existe. Le pouvoir législatif avait eu la sagesse d'introduire, dans la loi, des dispositions de substitution qui peuvent être mises en oeuvre si la procédure actuelle - qui consiste à octroyer les ressources en fréquences aux éditeurs - s'avère inefficiente. Ces dispositions sont celles de l'alinéa V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui prévoient que « avant le 31 mars 2010 [...], le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la possibilité d'ajouter ou de substituer à la procédure prévue au présent article pour la télévision mobile personnelle une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services ». Le Gouvernement envisage t-il de déclarer caduque la procédure d'autorisation actuelle et de mette en oeuvre les dispositions de la loi précédemment évoquées ? Le marché de la télévision mobile personnelle représente en France plus de 10 000 emplois créés ou maintenus en France. De très nombreuses entreprises françaises, notamment des PME fortement innovantes et exportatrices, ont investi dans ces nouvelles technologies et la conjoncture actuelle ne rend que plus incertaine leur pérennité à moyen terme. Le développement de la télévision mobile personnelle revêt également un enjeu majeur pour la production de contenus audiovisuels innovants et diffusés au niveau international, contribuant ainsi au rayonnement de notre pays. Il est à craindre que si ce marché continuait de prendre du retard, notre pays ne se trouverait envahi par des programmes produits dans d'autres parties du monde, tirant partie de technologies non maîtrisées par nos entreprises. En conséquence, il est demandé quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour fixer une limite de temps à la procédure actuelle, et, le cas échéant, mettre en oeuvre les modalités de l'alinéa V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement de la télévision mobile personnelle (TMP), nouvelle étape importante de la révolution numérique, est une priorité du Gouvernement. La mobilité est en effet une dimension majeure de la télévision de demain et l'avenir d'un secteur qui présente des enjeux fondamentaux en matière de développement industriel, de compétitivité, mais aussi, plus largement, des enjeux sur la place de la France dans la société de l'information. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a procédé à une adaptation du régime juridique de la télévision numérique terrestre pour permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de lancer des appels aux candidatures spécifiquement destinés à la diffusion de services de TMP. Elle prévoit notamment pour ces services une procédure d'appel aux candidatures ouverte aux éditeurs. Ce dispositif a été retenu à l'issue d'une consultation publique lancée en avril 2006 par le Gouvernement, au cours de laquelle tous les acteurs, chaînes et opérateurs mobiles, se sont prononcés pour une sélection par éditeur. Le CSA a engagé le 19 janvier 2007 une consultation publique relative aux modalités de lancement de la télévision mobile personnelle (TMP) dans la bande UHF. Il a ensuite mis en place des groupes de travail chargés de proposer des solutions consensuelles en vue du lancement d'un appel à candidatures. Cet appel à candidatures, dont les modalités ont été acceptées par tous les acteurs, a été lancé le 6 novembre 2007 ; il prévoyait seize services de TMP à vocation nationale. Le Conseil a reçu trente-six dossiers de candidatures, provenant d'une vingtaine de groupes ou organisations, parmi lesquels il en a sélectionné treize le 27 mai 2008 - trois ayant été réservés au profit de France 2, France 3 et Arte, conformément à la demande de la ministre de la culture et de la communication. Il convient à ce stade de laisser le temps aux négociations en cours entre éditeurs et opérateurs mobiles sur les modalités de distribution, de partage des coûts et de rétribution des acteurs sur toute la chaîne de valeur. Ces négociations sont éminemment complexes, et leur issue sera déterminante pour assurer le succès que nous souhaitons tous pour la TMP en France. Tout bouleversement prématuré du cadre en vigueur qui conduirait à abandonner la procédure engagée depuis de nombreux mois par le CSA pour reprendre une nouvelle procédure selon de nouvelles modalités, retarderait ainsi significativement le lancement et le développement de la TMP.
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