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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'il est exact que le Gouvernement envisage de ramener de 45 à 30 jours, le délai de paiement des factures par les communes, sous peine du paiement des intérêts moratoires. Dans l'affirmative, il attire son attention sur le fait que compte tenu des délais de transmission aux trésoreries et du délai mis par les trésoreries pour procéder au règlement, le laps de temps de 30 jours serait manifestement insuffisant. Dans cette hypothèse, elle lui demande si le délai de 30 jours ne pourrait pas être conçu en prenant en compte la date de réception de la facture par la mairie et la date de réexpédition par la mairie du bordereau de paiement à l'attention de la trésorerie. De la sorte, les communes ne risqueraient pas d'être pénalisées par les délais, dépassant parfois une semaine, que mettent les services des trésoreries pour procéder au paiement effectif.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a souhaité réduire les délais de paiement des marchés publics, afin d'améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi le délai global de quarante-cinq jours jusqu'alors applicable aux marchés de l'État et de ses établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux a été ramené à trente jours par le décret n° 2008-28 avril 2008. Concernant les collectivités territoriales, le régime du délai global de paiement de leurs marchés publics a été modifié par les décrets n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics et n° 2008-1550 du 31 décembre 2008. Pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à concurrence envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2009, le délai global se trouve, dans un premier temps, ramené de quarante-cinq à quarante jours. Toutefois, afin de permettre aux collectivités de procéder aux adaptations nécessaires, ce délai passera à trente-cinq jours au 1er janvier 2010 et, enfin, à trente jours à compter du 1er juillet 2010 (cf. articles 33 et 45-II du décret du 19 décembre 2008 précité). Quant au décret du 31 décembre 2008, qui a modifié celui du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, il n'a pas changé le point de départ de celui-ci, à savoir « la réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité », ni son terme. En effet, ce délai global qui inclut à la fois la phase de traitement par l'ordonnateur et celle de l'intervention du comptable public expire toujours « à la date du règlement par le comptable ». Pour les comptables publics, il procède du décret du 31 décembre 2008 sus-évoqué, que le délai de paiement est passé de quinze à treize jours le 1er juillet 2009. Il passera à douze jours le 1er janvier 2010 et, enfin, à dix jours le 1er juillet 2010.
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