13ème législature

Question N° : 34160	de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9468
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2009  page :  120
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	finances
Analyse :	subventions pour travaux. versement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le délai maximum de réalisation des travaux subventionnés par l'État au titre des crédits répartis par la commission des finances de l'Assemblée nationale. En effet, si, conformément à la législation, les subventions aux projets sont attribuées uniquement en cas de réalisation partielle ou totale des travaux, pour les communes, il s'agit de connaître précisément le délai légal qui court pour la réalisation des dits travaux, afin qu'elles puissent bénéficier pleinement de l'aide de l'État.
Texte de la REPONSE :	Les subventions attribuées par l'État au titre des crédits répartis à l'initiative des commissions des finances de l'Assemblée nationale sur le programme 122 action 01 sont régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999. Les articles 11 et 12 déterminent les différents délais en vigueur. La caducité d'une décision attributive est constatée si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification le projet n'a reçu aucun commencement d'exécution. La validité de cette décision peut être prorogée exceptionnellement, par l'autorité qui l'a attribuée, pour une période qui ne peut toutefois excéder un an (art. 11). L'achèvement du projet doit être déclaré dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution. En l'absence de déclaration de ce délai, l'opération est considérée comme étant terminée et les trop-perçus éventuels sont reversés (art. 11).

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O