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Texte de la REPONSE :
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En l'état actuel de la réglementation, rien ne s'oppose à la commercialisation sous forme de pièces détachées de cyclomoteurs et motocyclettes. Ces véhicules, destinés à un usage sur la voie publique, sont considérés comme sûrs dès lors qu'ils correspondent à un modèle ayant fait l'objet d'une réception par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT). Pour autant, les professionnels qui commercialisent des cyclomoteurs ou des motocyclettes sous forme démontée doivent veiller, de par les obligations d'information du consommateur qui s'imposent à eux, à ce que leurs produits soient accompagnés d'une notice en langue française claire et détaillée permettant de se prémunir contre tout risque qui pourrait résulter d'une erreur de montage. Dans le cadre de leurs contrôles, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, assistés notamment du centre de surveillance du commerce électronique, sont amenés à vérifier la conformité des motocyclettes ou cyclomoteurs proposés en caisse à monter. En cas de soupçon sur la clarté de la notice ou sur la complexité des opérations de montage prescrites au regard de la sécurité des usagers, les engins incriminés sont soumis à l'examen des services du MEEDDAT (direction de la circulation et de la sécurité routière et, au niveau local, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), compétents pour apprécier si les opérations de montage laissées à la charge du consommateur sont de nature ou non à remettre en cause les conditions de leur réception.
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