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DEBAT :
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PROJET DE RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DU FIVA M. le président. La parole est à M.
Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'Union pour un mouvement
populaire.
M. Jean-Pierre Door. Il est tout à fait choquant
d'entendre des propos aussi insultants que ceux qui viennent d'être tenus. Ils
justifieraient que leurs auteurs présentent des excuses. (Applaudissements
sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Ma question s'adresse à M. Xavier
Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. J'y associe mes
collègues Jean-Pierre Decool et Sauveur Gandolfi-Scheit, très investis sur ce
sujet. Ma question porte effectivement sur la thématique de l'amiante, plus
particulièrement sur le projet de réforme de la gouvernance du FIVA.
Nous
avons tous été informés, monsieur le ministre, d'un projet de décret modifiant
la composition du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes
de l'amiante. Il s'agirait de mettre à la présidence dudit conseil un membre du
Conseil d'État à la place d'un magistrat de la Cour de Cassation et d'augmenter
la représentation des employeurs.
Si cela se confirmait, ces changements
donneraient aux représentants des employeurs une majorité automatique et leur
permettraient ainsi de décider seuls des indemnisations accordées aux victimes,
sans même avoir à s'en justifier. Un tel projet ne peut, monsieur le ministre,
que susciter le vif mécontentement des victimes de l'amiante, qui craignent, à
juste titre, que ces changements n'entraînent une baisse de l'indemnisation
accordée aux travailleurs souffrant de pathologies professionnelles.
En tant
que rapporteur de la branche accidents du travail et maladies professionnels
lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, je
suis assez surpris de cette information. Je tiens aussi à relayer l'inquiétude
profonde des victimes et de leurs familles, troublées à l'idée de cette remise
en cause de l'indispensable équilibre de la gouvernance du FIVA.
Monsieur le
ministre, je sais votre attachement à cette question et votre engagement plein
et entier sur ce sujet. Pouvez-vous nous rappeler les mesures engagées par le
Gouvernement en faveur des victimes de l'amiante et rétablir ainsi certaines
vérités sur les propos mensongers véhiculés par l'opinion et par l'opposition ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le
président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de
l'emploi et de la santé.
M. Xavier Bertrand, ministre du
travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le député, que les choses
soient claires : il n'y aura aucun changement dans le rapport de représentation
au sein du conseil d'administration du FIVA. Que les choses soient donc très
claires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il y
a bien un projet de décret, mais il n'y aura pas de modification de la
représentation, disons, des forces en présence. D'ailleurs, le projet a été
soumis aux organisations syndicales et professionnelles le 21 juin dernier, dans
le cadre de la commission des maladies professionnelles et des accidents du
travail, et elles n'ont pas émis d'avis défavorable.
Il y a cependant un
point sur lequel je veux être très clair : la question de la présidence du
conseil d'administration, au sein duquel - c'est vrai - sont discutées les
différentes orientations.
Il sera possible de choisir entre un représentant
de la Cour de cassation et un membre du Conseil d'État ou de la Cour des
comptes. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que, même si le FIVA n'est
pas une juridiction de première instance - c'est un établissement public
administratif -, sa présidence est quasiment devenue une fonction à plein temps,
et nous ne pouvons pas, aujourd'hui, garantir qu'un seul membre de la Cour de
cassation aura toute disponibilité pour l'exercer. Il s'agit juste de
cela.
S'agissant de la question de l'indépendance, je ne saurais laisser
quiconque mettre en cause le rôle du Conseil d'État. N'oublions pas que c'est
lui qui, en 2004, a reconnu la responsabilité de l'État dans le drame de
l'amiante. Il est important de le préciser.
Je veux aussi rappeler que, en
cette matière, le Gouvernement et la majorité ont toujours été au rendez-vous de
la responsabilité. Vous-même l'avez montré, monsieur le député, en tant que
rapporteur du PLFSS, et je veux particulièrement saluer l'action de nombreux
parlementaires de la majorité, au premier rang desquels Jean-Pierre Decool, élu
d'une région où, nous le savons, l'amiante a beaucoup été utilisé. C'est
d'ailleurs notre majorité qui a permis d'allonger le délai de prescription pour
la reconnaissance du préjudice, le faisant passer de quatre à dix années.
Il
importait de remettre les pendules à l'heure et aussi de reconnaître à la
majorité l'action qui a été la sienne en la matière. (Applaudissements sur
les bancs des groupes UMP et NC.)
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