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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 3507, remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de la santé publique, de passer outre le refus des parents d'une transfusion sanguine de leurs enfants. En effet, constatant les risques graves qui peuvent peser sur la vie des enfants Témoins de Jéhovah, la commission d'enquête entend les protéger mieux que la loi ne le fait actuellement, en complétant le 6e alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique en ces termes : « Dans le cas où ce refus a pour objet une transfusion sanguine, le médecin, après avoir informé la personne titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur des conséquences de leur choix, procède à la transfusion sanguine. » De plus, cette modification législative devra être suivie de mesures d'assistance éducative destinées à suivre psychologiquement les jeunes transfusés lors de leur retour au sein de leur famille. Aussi, il lui serait agréable de connaître, d'une part, la position du Gouvernement quant à ces propositions et, dans quel délai il compte les mettre en oeuvre d'autre part.
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