13ème législature

Question N° : 3419	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  14/08/2007  page :  5267
	Réponse publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1653
	Date de changement d'attribution :  28/08/2007
Rubrique :	ésotérisme
Tête d'analyse :	sectes
Analyse :	commission d'enquête. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 3507, remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de la santé publique, de rendre obligatoire un contrôle médical annuel effectué par la médecine scolaire pour les enfants de plus de six ans, qui sont soit instruits dans leur famille, soit scolarisés dans des établissements hors contrat. En effet, si les visites médicales s'imposent pour tous les enfants jusqu'à l'âge de six ans, les enfants à compter de cet âge, qui sont soit instruits dans leur famille, soit scolarisés dans des établissements hors contrat échappent aujourd'hui à tout suivi médical obligatoire. Aussi il lui serait agréable de connaître, d'une part, la position du Gouvernement quant à cette proposition et, d'autre part, dans quel délai il compte la mettre en oeuvre.
Texte de la REPONSE :	Le médecin scolaire peut être associé par l'inspecteur d'académie aux contrôles des établissements hors contrat, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 qui prévoit que le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privé concerne en particulier « la prévention sanitaire et sociale ». Le droit de la famille d'instruire son enfant à domicile, droit reconnu sans discontinuer depuis 1830, inclut aussi le libre choix du médecin. Le seul contrôle susceptible d'être effectué est la vérification du carnet des vaccinations obligatoires qui pourrait être faite par un médecin sous statut État.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O