13ème législature

Question N° : 34202	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9468
	Réponse publiée au JO le :  20/01/2009  page :  545
Rubrique :	départements
Tête d'analyse :	conseils généraux
Analyse :	présidents. contentieux. compétence pour agir. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un département est l'objet d'un contentieux administratif intenté par un administré. Dans le cas où le président du conseil général dispose d'une délégation générale de la part de l'assemblée départementale, elle souhaiterait savoir s'il peut défendre directement le département dans l'action judiciaire qui est intentée ou s'il doit, à faute de nullité, solliciter l'avis conforme de la commission permanente.
Texte de la REPONSE :	Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 6017 en date du 30 octobre 2008, posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. Ne pouvant bénéficier d'une délégation en la matière, le président du conseil général, en application des dispositions de l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales, ne peut intenter les actions au nom du département qu'en vertu de la décision du conseil général et défendre à toute action intentée contre le département que sur l'avis conforme de la commission permanente. L'avis conforme requis implique que toute action en défense conduite au nom du département doit recueillir l'accord de la commission permanente (CE, 26 octobre 2001, Eisenchteter). Le défaut d'avis conforme constitue un cas d'incompétence du décideur, soulevable d'office par le juge comme moyen d'ordre public (CE, 8 juin 1994, Mme Laurent).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O