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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la production de biodiésel à base de produits fatals comme les graisses animales et les huiles alimentaires recyclées, qui bénéficie aujourd'hui d'un taux de défiscalisation partielle. Ce taux est remis en cause à raison d'un tiers par an pour être supprimé en 3 ans. Or, ce biodiésel présente une très haute réduction des gaz à effet de serre, 70 %, soit le double du biodiésel classique à base d'huile alimentaire de colza. Toutefois, la mise en oeuvre de cette filière qui permet de valoriser nos déchets, risque de ne plus intéresser les industriels, sa production devenant trop onéreuse sans incitation fiscale. Il lui demande quel est le projet gouvernemental à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est engagée dans un programme de développement des biocarburants et met en oeuvre une série de mesures permettant d'encourager leur production et leur mise sur le marché. Ainsi, l'objectif d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants, initialement prévu pour 2010 par la directive 2003/30/CE, est avancé à 2008 et il est porté à 7 % en 2010 (en équivalence énergétique). Le Plan biocarburant français s'inscrit dans un schéma à long terme. Le 9 octobre 2008, le Président de la République a rappelé le soutien de l'objectif européen de 20 % d'énergie renouvelable de la consommation totale à l'horizon 2020, ainsi que son souhait de voir augmenter la part des énergies renouvelables dans les transports. Afin d'inciter à l'incorporation des biocarburants dans le gazole et les essences, les opérateurs (raffineurs, grandes surfaces et indépendants), qui mettent pour la consommation des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure à un seuil minimal doivent acquitter, depuis la loi de finances pour 2005, un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe, en étant très incitative, assure un marché pour les biocarburants produits. Il convient d'insister sur le fait que le paiement éventuel de la TGAP par les distributeurs de carburants est très dissuasif et que ce dispositif assure, à lui seul, et de fait l'existence du marché des biocarburants. En outre, l'exonération partielle de la taxe intérieure de consommation (TIC) permet de réduire le surcoût de fabrication des biocarburants par rapport aux carburants d'origine fossile. Son montant est fixé, chaque année, en loi de finances pour l'année suivante. Le dispositif permet également d'assurer la traçabilité des biocarburants incorporés en France. L'article 16 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 fixe donc une diminution de la défiscalisation accordée au biodiesel produit dans des unités de production agréées : 15 EUR/hl en 2009, 11 EUR/hl en 2010 et 8 EUR/hl en 2011. Cette défiscalisation maintient un avantage concurrentiel non négligeable pour les biocarburants issus des unités de production bénéficiant d'un agrément, tout en allégeant sa charge sur les finances publiques. Les débats parlementaires ont conduit à infléchir les propositions initiales qui visaient à supprimer complètement la défiscalisation en 2012. Le maintien de la défiscalisation aux niveaux fixés pour 2008 aurait représenté un montant supérieur à un milliard d'euros en 2010. Sans attendre la transposition complète de la directive 2009/28/CE relative aux énergies renouvelables, la loi de finances rectificative pour 2009 a introduit le principe de la double comptabilisation des esters issus de graisses animales et d'huiles alimentaires usagées. Cette mesure, qui sera appliquée dès le 1er janvier 2010, offre de très bonnes conditions au développement de ces filières.
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