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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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Charbonnages de France
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Analyse :
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dissolution. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes du bassin houiller lorrain subissent un préjudice financier important en raison de la fermeture des Houillères du bassin de Lorraine (HBL). Afin de remédier aux pertes de redevances des mines, un amendement fut adopté en 2001 pour compenser ces pertes, à l'instar du régime applicable aux pertes de taxe professionnelle. Il n'en reste pas moins qu'un autre préjudice subsiste, puisque la dissolution de Charbonnages de France (CDF) à compter de 2008 entraîne la transmission du patrimoine immobilier des anciennes HBL à l'État. Or celui-ci, à la différence des HBL et de CDF, ne paye pas de taxe foncière. De ce fait, les communes minières subissent un préjudice financier. Elle lui demande donc s'il serait possible d'instaurer une compensation dégressive sur cinq ans, comme cela avait été fait suite à l'amendement susvisé afférent à la redevance des mines.
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Texte de la REPONSE :
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Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 06057 en date du 30 octobre 2008 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. Les bâtiments nationaux affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus sont, par nature, exonérés de taxe foncière, conformément à l'article 1382 du code général des impôts. Par conséquent, aucune compensation n'est versée aux collectivités territoriales. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif actuellement en vigueur. Par ailleurs, d'autres dispositifs existent, relevant soit d'une logique de compensation financière lorsque les collectivités reçoivent en transfert des éléments fonciersou immobiliersdes charbonnages, soit d'une logique d'aménagement du territoire, destinés à favoriser l'attractivité économique de ces collectivités qui ont subi de profondes mutations économiques.
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