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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que rencontrent les particuliers qui souhaitent équiper leur résidence de panneaux photovoltaïques. La réglementation applicable est en effet complexe, alors que ce type d'énergie représente une source intéressante d'énergie renouvelable. Elle lui demande si des mesures de simplification sont prévues pour favoriser le développement ce type d'équipement, et si notamment les crédits d'impôts prévus, tout en restant limités par foyer fiscal, pourraient être applicables aux équipements des résidences secondaires.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du plan national de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, annoncé le 17 novembre 2008, le Gouvernement met en place plusieurs mesures visant à faciliter le développement des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque pour les particuliers. La mesure n° 4 prévoit que le permis de construire ne pourra plus s'opposer à l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments, et notamment d'installations photovoltaïques, sauf dans des périmètres nécessitant une protection, identifiés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, ou dans des zones spécifiques (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé,...). Cette mesure est prévue à l'article 4 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Selon la mesure n° 5, et toujours dans le but de faciliter notamment l'intégration d'équipements photovoltaïques dans les bâtiments, le dépassement des règles relatives à la densité d'occupation des sols, à l'emprise au sol, au gabarit et à la hauteur sera autorisé dans la limite de 30 % pour les constructions comportant des équipements de production d'énergies renouvelables. Cette mesure figure à l'article 11 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Concernant plus spécifiquement les particuliers, la mesure n° 33 fixe comme objectif de revenir à seulement deux démarches administratives pour ceux qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques : une autorisation au titre du droit de l'urbanisme, délivrée par la collectivité territoriale compétente, et une démarche auprès du distributeur d'électricité. Une première mesure importante a été mise en oeuvre avec la suppression du certificat ouvrant droit à obligation d'achat pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts (kWc) crête (décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001). Par ailleurs, l'administration travaille étroitement avec tous les acteurs électriciens impliqués pour simplifier les démarches pour les particuliers. Le plan confirme enfin l'engagement du Gouvernement en faveur de solutions intégrées au bâti qui continueront à bénéficier du tarif de 0,55 EUR/kWh (base 2006). La définition de la notion d'intégration au bâti sera simplifiée et clarifiée. Ces mesures permettront aux industriels innovants de continuer le développement de solutions plus intégrées du point de vue de la construction, de l'installation et de l'apparence. Concernant les mesures fiscales, la mesure n° 34 du plan national pour les énergies renouvelables prévoit que les particuliers équipés de panneaux photovoltaïques d'une capacité inférieure à 3 kWc soient désormais exonérés de toute démarche fiscale et ne soient donc pas soumis à l'impôt sur les bénéfices. Cette mesure a été reprise dans l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008. Seront ainsi exonérés les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir d'installations de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc, sur la résidence principale ou la résidence secondaire, à condition que celles-ci ne soient pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle. Le crédit d'impôt pour des dépenses d'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une énergie renouvelable, créé par la loi de finances pour 2005, est par ailleurs confirmé par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Le taux de 50 % est donc maintenu pour les installations photovoltaïques, et ce jusqu'à fin 2012, le plafond des dépenses éligibles étant désormais apprécié sur cinq années consécutives (et non plus quatre).
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