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Texte de la REPONSE :
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L'accord intergouvernemental franco-roumain « relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine, ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation », signé en 2002 pour une durée de trois ans par les premiers ministres français et roumain, est entré en vigueur le 1er février 2003. En application de ce texte, a été instituée une coopération bilatérale interministérielle, avec la mise en place d'un outil essentiel, le groupe de liaison opérationnel (GLO). Ce groupe a réuni des professionnels des institutions judiciaires, policières et de protection de l'enfance des deux pays, et associé à ses travaux des organisations non gouvernementales. Le bilan de la mise en oeuvre de l'accord signé le 4 octobre 2002 a bien été établi après son expiration, et a été jugé positif par les deux parties, grâce notamment à une meilleure définition des procédures d'enquête sociale et d'identification des mineurs. Cette coopération a en effet permis à la Roumanie, grâce à l'expertise française, de faire d'importants progrès dans le domaine de la protection de l'enfance, avec notamment la création de 11 centres départementaux pour la protection et l'assistance des enfants rapatriés isolés et des enfants victimes de la traite, et la mise en place d'un « Plan national d'action pour la prévention et la lutte contre la traite des enfants ». Les travaux du GLO ont dû être interrompus fin 2006 du fait de la caducité de l'accord de 2002, ce qui a conduit le gouvernement à négocier un nouvel accord, indispensable à la reprise des travaux du GLO, signé le 1er février 2007. Le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord a été déposé sur le bureau du Sénat le 27 août 2008. La partie roumaine a quant à elle approuvé cet accord par décret le 10 octobre 2007. Il a par ailleurs été décidé de reconduire ce texte sur des bases améliorées. Les nouvelles dispositions ont pour principaux objectifs l'amélioration du nombre et de la qualité des rapatriements de mineurs en Roumanie, et le développement d'une action commune de lutte contre les réseaux d'exploitation des mineurs et la délinquance itinérante. Elles doivent ainsi permettre de renforcer l'identification et la protection des mineurs roumains isolés, victimes ou auteurs d'infractions pénales, en difficulté sur le territoire français, et le cas échéant de mieux assurer leur protection et leur réintégration en Roumanie par un échange d'informations sur leur état-civil et un suivi renforcé de leur réintégration sociale. L'article 4 de l'accord impose ainsi à la partie roumaine une obligation d'information annuelle de la partie française quant à la situation du mineur rapatrié. Ces mesures doivent permettre de mieux prévenir les risques d'exploitation ou de représailles des mineurs ainsi remis à leurs parents en Roumanie, par l'échange d'informations sur les réseaux et organisations criminels qui les exploitent en Roumanie et en France. L'article 5 de l'accord prévoit par ailleurs, conformément à l'article 375-5 du code civil, qu'en cas d'urgence, le procureur de la République peut lancer la procédure d'évaluation de la situation du mineur en Roumanie en lien direct avec les autorités roumaines et le cas échéant procéder au rapatriement, à charge pour lui de saisir sous huit jours un juge pour enfants. Cet article vise directement à soustraire les mineurs en danger aux réseaux les exploitant. Les autorités françaises entendent rester très attentives à la mise en oeuvre de cet accord, qui constitue un élément essentiel de la protection de l'enfance et de la lutte contre la criminalité organisée. Le gouvernement attachera donc une grande importance à son approbation dans les meilleurs délais.
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