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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de deux ans. En effet, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 affirmait toute l'importance de l'école maternelle dans le système éducatif. La nécessité d'une véritable école maternelle de l'égalité des chances, dans le cadre d'une politique générale de la petite enfance qui assurerait le lien entre la famille, un mode de garde non scolaire et l'école maternelle est avérée, bien au-delà des polémiques sur le niveau d'études nécessaires aux enseignants. En Bretagne, le taux de scolarisation des enfants de deux ans est d'ailleurs très supérieur à la moyenne nationale ; la région est attachée à l'accueil des tout petits. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles sont ses intentions et quelle est sa position sur la scolarisation des enfants de deux ans.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le prévoit l'article L. 113-1 du code de l'éducation, « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans l'école maternelle ou une classe enfantine la plus proche de son domicile, si la famille en fait la demande. » Par cette disposition, l'école maternelle fait, sans équivoque possible, partie de l'école primaire. De nouveaux programmes, publiés au Bulletin officiel du 19 juin 2008, précisent ce qui, à ce titre, est attendu des élèves au terme de leur scolarité dans les classes maternelles. En ce qui concerne la scolarisation des enfants avant trois ans, l'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles, [...], il n'est donc pas possible de considérer que la scolarisation des enfants à deux ans constitue une obligation pour le système éducatif. De surcroît, les études sur ce sujet, notamment le rapport 2003 de la Défenseure des enfants, intitulé « L'école, outil de la liberté », adressé au Président de la République et au Parlement, ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil. Aussi, conformément à la réglementation actuelle, la scolarisation des enfants de moins de trois ans demeure-t-elle possible dans la limite des moyens prévus en loi de finances et répartis par les recteurs d'académie, priorité étant donnée aux enfants dont les parents sont domiciliés dans un quartier situé en zone d'éducation prioritaire.
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