13ème législature

Question N° : 34265	de  M.   Eckert Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9458
	Réponse publiée au JO le :  03/02/2009  page :  1100
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	établissements sous contrat
Analyse :	enseignants. allocations temporaires d'invalidité. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'allocation temporaire d'invalidité au profit des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. En effet, la convention pour l'application des lois n° 2044-1370 de financement de la sécurité sociale et n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat n'a pas encore pu être signée entre les départements ministériels compétents de l'État et l'association pour la prévoyance collective. En l'absence de convention, il n'est donc pas possible d'établir et de traiter les allocations temporaires d'invalidité au profit de ces personnels. Aujourd'hui une trentaine de personnes sont en attente de la décision. Il souhaiterait connaître la date de signature de cette convention et les procédures liées à sa mise en application.
Texte de la REPONSE :	La couverture du risque « invalidité » des maîtres de l'enseignement privé résulte des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale et du décret n° 2005-1404 du 15 novembre 2005 modifiant le décret n° 78 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels. La prise en charge de ce risque et notamment de l'allocation temporaire d'invalidité est subordonnée à la signature d'une convention tripartite entre les ministères de l'éducation nationale et du budget et l'Association pour la prévoyance collective (APC) définissant les conditions dans lesquelles ces ministères confient à l'APC la gestion des prestations du régime invalidité (énumération des prestations, schéma de liquidation des dossiers, responsabilités des parties contractantes). A ce jour, la rédaction de cette convention est en cours de finalisation et sa signature devrait intervenir début 2009. Dès sa signature, les dossiers de demande d'allocation temporaire d'invalidité, actuellement en attente, seront examinés par le service des pensions du ministère de l'éducation nationale et celui du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Les maîtres concernés pourront alors bénéficier du versement, par l'APC, de l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle ils peuvent prétendre.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O