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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la mise en oeuvre de la proposition de loi qui a été examinée à l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier relativement à l'instauration de la fonction d'enseignant de médecine générale au sein des universités françaises. Le 25 octobre 2006, un arrêté créait une option de médecine générale pour l'enseignement supérieur. Nombre de médecins déplorent avec justesse une crise de la démographie médicale en France dans les zones considérées comme peu attractives dans notre pays. Une loi créant la filière de médecine générale dans l'enseignement supérieur a été votée à l'unanimité, afin de permettre cette création le plus rapidement possible. Ce texte doit permettre de titulariser des enseignants actuellement vacataires, de développer les stages et aux étudiants de pouvoir disposer d'une véritable formation de médecine générale offrant, par là même de nouvelles perspectives pour combler les déficits reconnus par tous en la matière. Cependant, il s'avère que plusieurs mois après, le ministère de l'enseignement supérieur n'a pas encore pris les mesures nécessaires à l'application effective des textes. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les perspectives en la matière pour faire que, désormais, soit enfin réalisée l'application effective des textes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale a ajouté un article L. 952-23-1 au code de l'éducation. Cet article prévoit que les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale. Dans ce cadre, le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale fixe le statut des personnels enseignants de médecine générale. Ce décret du 28 juillet 2008 crée le corps des professeurs des universités de médecine générale et le corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale. Il fixe également les conditions générales d'emploi permettant aux universités de faire appel à des chefs de clinique des universités de médecine générale, personnels enseignants non titulaires, pour exercer des fonctions dans les unités de formation et de recherche de médecine ou les départements assurant les formations médicales des universités. Enfin, ce texte met en place un dispositif transitoire prévoyant les modalités selon lesquelles les enseignants associés de médecine générale peuvent, sur leur demande et après avis d'une commission nationale d'intégration, être intégrés dans les nouveaux corps d'enseignants de médecine générale. La composition, les attributions et les règles de fonctionnement de cette commission nationale d'intégration sont fixées par un arrêté du 17 novembre 2008. Ses membres ont été désignés par un arrêté du 23 décembre 2008. En outre, le décret n° 2008-745 du 28 juillet 2008, relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale, fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux deux corps créés, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. Le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est compétent pour se prononcer sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels enseignants de médecine générale. Le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques a donc été modifié en ce sens.
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