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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'encadrement « des parachutes dorés » dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Le Gouvernement, peu enclin à légiférer sur la question, a préféré opter pour la « méthode douce » en laissant les conseils d'administration se ranger sous le code de bonne conduite présenté par le Medef. La commission des finances de l'Assemblée nationale a cependant voulu aller plus loin dans l'encadrement des parachutes dorés et, pour cela, a souhaité limiter réellement les dérives constatées en la matière, en s'attaquant aux règles fiscales. Pour ce faire, elle a adopté, à l'unanimité, un amendement de son président, qui propose que les « rémunérations différées » attribuées aux dirigeants d'entreprise ne puissent désormais être déductibles du bénéfice imposable des sociétés que dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 200 000 euros. Cet amendement avait déjà été proposé en septembre 2007 au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2008. À l'heure où la moralisation du capitalisme est au coeur de notre actualité, où le Président de la République appelle les entreprises à moraliser leurs pratiques, il semble juste de soutenir cet amendement. Aussi, il lui demande si elle compte, cette fois-ci, soutenir ou, comme par le passé, s'opposer à cet amendement.
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Texte de la REPONSE :
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L'amendement évoqué par l'auteur de la question a été discuté à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 à la fin du mois d'octobre, puis a été adopté par le Sénat le 24 novembre dernier, sans modification. Le Gouvernement a d'ailleurs indiqué au cours des débats qu'il ne souhaitait pas modifier le texte d'équilibre voté par l'Assemblée nationale, plafonnant à six fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 200 000 EUR, le montant déductible des rémunérations différées de type parachutes dorés. Ce dispositif est ainsi devenu l'article 21 de la loi de finances pour 2009.
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