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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif réglementaire bien particulier auquel obéit la conduite de véhicules poids lourds par les adjoints techniques territoriaux, dans le cadre de leurs missions. Le décret n° 2006-1691 dispose que seuls les adjoints techniques territoriaux titulaires d'un grade d'avancement (adjoints techniques territoriaux de 1ère classe et au-delà) sont autorisés à conduire des véhicules poids lourds ou de transport en commun dès lors qu'ils remplissent les conditions nécessaires à la conduite d'engins (permis de conduire, autorisations de conduite, formations de compétence). L'esprit de ce décret vise ainsi à faire évoluer la nature du véhicule conduit avec le grade détenu. Ce décret a suscité des difficultés d'application au sein des collectivités territoriales, puisque les anciens agents techniques, dont certains étaient habilités à conduire des véhicules poids lourds, ont été reclassés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe (grade de base du cadre d'emplois) qui ne prévoit plus la possibilité de conduire ce type de véhicules, selon une analyse stricte du texte. Suite à un courrier du président de l'assemblée des départements de France (ADF), le ministère de l'Intérieur a décidé d'assouplir l'application de ce décret en accordant la conduite de ce type de véhicules aux agents reclassés. Toutefois, le problème se pose toujours actuellement s'agissant des nouveaux agents recrutés directement sur le grade d'adjoint technique de 2e classe. Ces personnels, d'après les textes, n'auraient pas le droit de conduire des véhicules poids lourds. Or, la collectivité ne peut se permettre de recruter uniquement des adjoints techniques de 1ère classe : ceci engendrerait des procédures longues (liées au recrutement des lauréats du concours) et défavorables à la continuité de notre service public en charge de l'entretien, de l'exploitation et de la viabilité hivernale sur les routes départementales. Aussi, concernant l'administration départementale, il est difficilement envisageable de réserver la conduite de tels engins aux seuls adjoints techniques titulaires d'un grade d'avancement et aux agents nommés adjoints techniques de 2e classe suite à un reclassement. En effet, les nouveaux agents d'exploitation recrutés sur le grade de base d'adjoint technique sont amenés à utiliser dès leur embauche des véhicules poids lourds dans le cadre des missions inhérentes au service des unités routières. La position actuelle adoptée par beaucoup de collectivités est de continuer, en dépit du texte mentionné, à autoriser l'ensemble des adjoints techniques territoriaux (y compris les adjoints techniques de 2e classe nouvellement recrutés) à conduire les véhicules poids lourds, sous réserve qu'ils aient suivi avec succès les différentes formations requises pour la conduite de ces engins (permis de conduire, autorisations de conduite, formations de compétence). En effet, après avoir pris ces garanties, le choix du grade de recrutement semble pouvoir relever du principe de libre administration des collectivités territoriales. Ce n'est pas la réussite du concours qui mettrait la collectivité à l'abri de tout risque d'accident. Aussi, il lui demande des informations sur ce dossier et, le cas échéant, les possibilités d'un éventuel assouplissement de la règlementation.
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Texte de la REPONSE :
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Les accords signés entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C. Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, qui met en oeuvre ces accords, modifie entre autre, les conditions de conduite des véhicules de poids lourds. Les nouvelles dispositions statutaires qui en résultent réservent ainsi la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle aux adjoints techniques territoriaux titulaires d'un grade d'avancement. Le décret statutaire de 2006 opère, en outre, pour la conduite desdits véhicules une distinction entre l'activité principale et l'activité accessoire, selon les grades du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Ainsi, les dispositions statutaires qui exigent la détention d'un grade d'avancement pour la conduite de poids lourds et de véhicules de transports en commun ne concernent que les agents chargés, à titre principal et de manière permanente, des fonctions de conduite de ces véhicules. Elles ne sont pas opposables aux agents amenés à utiliser ces types de véhicules de manière accessoire. Par conséquent, si les adjoints techniques de 2ème classe ne peuvent pas conduire ce type de véhicules à titre principal, même s'ils sont titulaires des permis adéquats, ils peuvent en revanche les conduire à titre accessoire.
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