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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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médecins territoriaux
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Analyse :
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formation initiale et de professionnalisation. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des médecins au sein de la fonction publique territoriale. Suite au livre blanc « pour une réforme de la formation des médecins territoriaux, cadres supérieurs de la fonction publique au service des politiques territorialisées de santé », le CNFPT s'est engagé, dans le cadre de la formation initiale des cadres A, à la mise oeuvre d'une formation initiale des médecins territoriaux composée d'une semaine d'intégration et d'un parcours de huit modules : le médecin et le droit ; équipes médico-sociales : se positionner comme manager ; le système de santé en France ; initiation à la santé publique ; conduite de projet en santé publique ; l'évaluation en santé publique ; diagnostic territorial de santé ; le projet territorial de santé. Cette formation est indispensable pour que les médecins territoriaux, dans le cadre de politiques territoriales de santé publique, puissent être porteurs de projets. Les modules de formation initiale ont été définis et élaborés dans un travail approfondi de concertation large visant à moderniser l'action de santé publique en direction des populations. Les médecins territoriaux ont bénéficié de cette formation pendant un an avec d'autant plus de succès que celle-ci correspond à leur attente et leurs besoins. Le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a modifié la formation initiale des médecins territoriaux en la réduisant à 5 jours d'intégration et n'a pas prévu de formation de professionnalisation au premier emploi intégrant les modules dispensés par le CNFPT comme on aurait pu s'y attendre au regard de l'esprit de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007. Une modification du décret semble une mesure équitable d'autant qu'elle a été votée sans opposition au sein du Conseil d' Administration et que son financement est acquis dans le cadre du CNFPT. Cette mesure pourrait consister à ajouter à la formation d'intégration prévue dans le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, une formation de professionnalisation à l'emploi de 8 modules de 4 jours sur deux années. Les médecins territoriaux, acteurs de proximité, sont les mieux à même de promouvoir la santé publique qui est dans leur champ quotidien. Ils seront les porteurs et réalisateurs de projet dans les contrats sanitaires locaux que les collectivités seront amenées à mettre en oeuvre dans un avenir proche. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour répondre à cette juste demande.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des médecins au sein de la fonction publique territoriale. Le décret du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a institué, en son article 12, une obligation de formation d'intégration des médecins territoriaux d'une durée de cinq jours ainsi qu'une obligation de formation de professionnalisation d'une durée de trois jours, lorsque ces derniers sont affectés à un poste de responsabilité. Il les a en revanche exonérés de l'obligation de suivre des actions de professionnalisation au premier emploi et tout au long de la carrière, dans la mesure où ils sont déjà astreints à une formation médicale continue spécifique, organisée dans le cadre du code de la santé publique. Les articles L. 4133-1 et suivants, du code de la santé publique, imposent en effet aux médecins territoriaux une obligation de développement professionnel continu et fixent les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de ces formations. Ainsi, l'article L. 4133-6 mentionne que « Les employeurs publics et privés de médecins salariés mentionnés à l'article L. 4133-2 sont tenus de prendre les dispositions permettant à ces médecins d'assumer leur obligation de formation dans les conditions fixées par le présent code. ». S'agissant du financement, l'article précité précise que « Pour les agents sous contrat de droit public ou titulaires des fonctions publiques d'État et territoriale, les actions sont financées dans le cadre de la formation professionnelle selon des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ». Dans ces conditions, la mise en oeuvre d'une formation de professionnalisation dans le cadre du décret précité apparaîtrait redondante avec les savoirs dispensés à l'occasion de la formation continue suivie en application du code de la santé publique. Il convient d'ajouter que les modalités réglementaires de ce même décret sont récentes et qu'elles ont été adoptées après une large concertation au travers d'un groupe de travail associant notamment le Conseil supérieur de la fonction publique et le Centre national de la fonction publique territoriale. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier ce décret en ce sens.
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