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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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contrats d'apprentissage
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Analyse :
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contractants. parcs nationaux. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, afin de savoir si le statut du parc naturel régional du Lubéron permet de signer des contrats d'apprentissage.
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Texte de la REPONSE :
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La possibilité pour le parc naturel régional du Lubéron, de signer un contrat d'apprentissage, est ouverte aussi bien pour le secteur privé que pour le secteur public. Les dispositions du code du travail (titre II du livre Il de la sixième partie du code du travail) s'appliquent pour les employeurs de droit privé ou les personnes morales de droit public qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé, tandis que les dispositions de l'article 18 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage à la formation professionnelle et modifiant le code du travail pour les personnes morales de droit public s'utilisent pour le personnel qui ne relève pas du droit privé. Ainsi, il est tout à fait envisageable pour un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional de signer un contrat d'apprentissage. Pour toute information relative à ce type de contrat, il est opportun de se rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente.
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