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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la légitime inquiétude des épargnants français devant l'augmentation des taxes touchant les revenus de leur épargne. En effet, ils constatent que les dividendes perçus sont aujourd'hui soumis à une taxation de 29 % (soit 18 % de prélèvement libératoire + 11 % de prélèvements sociaux) à laquelle il conviendra d'ajouter le prélèvement de 1,1 % pour le financement du RSA, soit une imposition globale de 30,1 %. Cette crainte est également attisée par le projet de création d'une taxe de 2 % sur l'épargne salariale, charge qui sera payée par les employeurs. Alors que cette épargne souvent durement acquise, contribue, tant aujourd'hui que dans le futur, au maintien d'un niveau de vie décent des ménages, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, afin de soutenir l'effort des épargnants français.
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Texte de la REPONSE :
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Les régimes actuels d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des revenus de l'épargne financière des ménages sont équilibrés. S'agissant plus particulièrement des dividendes perçus par les particuliers, qui sont soumis aux prélèvements sociaux sur une assiette non réduite, ils bénéficient d'un régime fiscal favorable à l'impôt sur le revenu. En effet, les dividendes perçus sur un plan d'épargne en actions (PEA) sont, sous réserve de la conservation de l'épargne investie sur ce plan pendant au moins cinq ans, exonérés d'impôt sur le revenu. Quant aux dividendes perçus hors d'un PEA, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel de 1 525 EUR ou 3 050 EUR, selon la situation de famille du contribuable, le cumul de ces deux abattements conduisant à exonérer d'impôt sur le revenu les contribuables percevant, selon le cas, jusqu'à 2 542 EUR ou 5 084 EUR de dividendes au cours de l'année. Par ailleurs, en ce qui concerne l'épargne salariale, la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail encourage encore le développement des dispositifs qui permettent aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. Les sommes issues de l'intéressement et de la participation sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ne sont pas versées immédiatement aux salariés mais investies dans un plan d'épargne entreprise (PEE), ou dans un autre support autorisé par l'accord de participation, dans les conditions prévues par le code du travail. Il en est de même, dans les mêmes conditions, des abondements de l'entreprise sur un PEE en complément des versements des salariés. Ces sommes ne sont pas soumises aux cotisations sociales. En outre, les revenus des titres détenus dans le PEE ou dans un autre support prévu par l'accord de participation et qui y sont réinvestis sont exonérés d'impôt sur le revenu. De même, les gains nets résultant de la cession des titres acquis dans le cadre de ces dispositifs sont exonérés d'impôt sur le revenu quel que soit le montant total annuel de cession des titres considérés. Une taxation, dite « forfait social », sur les sommes ou abondements versés par l'entreprise dans le cadre de ces dispositifs a été instaurée afin que le développement de ces outils ne s'accompagne pas d'une érosion de l'assiette du prélèvement social. Compte tenu de son niveau tout à fait limité par rapport aux taux de droit commun des cotisations sociales sur les salaires, ce forfait social à la charge des employeurs n'est pas susceptible de porter atteinte au dynamisme de ces dispositifs. L'ensemble de ces dispositions confère globalement aux épargnants un régime fiscal et social favorable eu égard notamment aux besoins de financement des régimes de protection sociale.
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