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Texte de la REPONSE :
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Le décret cité au cinquième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est le décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (CCH). Ce décret, pour sa partie sur les dépenses déductibles et leurs conditions de report, a été codifié aux articles R. 302-16 à R. 302-19 du CCH. L'article R. 302-16-1 permet le report des dépenses déductibles sur plus d'une année. La possibilité de report est ouverte si « le rapport, arrondi à l'entier supérieur, entre le nombre de logements construits ou réalisés à l'aide de ces dépenses et moins-values de cession, et le tiers de l'obligation triennale de la période considérée est supérieur à deux. Ce rapport détermine le nombre maximal d'années au cours desquelles ces dépenses peuvent être prises en compte en déduction du prélèvement. » Ainsi, pour une commune déficitaire en logements sociaux, le résultat du rapport entre le nombre de logements construits grâce à ces dépenses et le tiers de l'obligation triennale de la période permet de déterminer le nombre d'années sur lesquelles une dépense peut être déductible du prélèvement.
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