13ème législature

Question N° : 34413	de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9478
	Réponse publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3326
	Date de signalisat° :  31/03/2009 Date de changement d'attribution :  15/01/2009
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	allocations de logement
Analyse :	calcul. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la législation concernant les aides au logement des agriculteurs. Un agriculteur de Haute-Garonne a vu sa demande d'allocation de logement refusée car, d'après la législation, c'est le forfait administratif qui est pris en compte, alors que le forfait agricole calculé par l'administration fiscale est nettement inférieur. Cette situation particulière est vécue par de nombreux agriculteurs aux revenus modestes, alors que des salariés aux revenus équivalents peuvent prétendre à une aide. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour qu'une solution conforme aux attentes de cette profession soit trouvée au plus vite.
Texte de la REPONSE :	Les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement sont en règle générale les revenus nets catégoriels perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (n - 2). L'évaluation forfaitaire des ressources n'est effectuée que dans des cas très particuliers. Elle s'applique aux personnes qui ont une activité professionnelle, soit lors de leur première demande d'aide si elles ont déclaré n'avoir disposé au cours de l'année (n - 2) que de ressources annuelles inférieures à 1015 fois le SMIC horaire brut, soit lors du renouvellement du droit au 1er janvier si elles n'ont déclaré aucune ressource. Dans ces deux cas, l'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année (n - 2) mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide. Ainsi, pour les salariés, c'est le dernier salaire connu qui est pris en compte. Pour les travailleurs indépendants, dont il n'est pas possible de connaître précisément les ressources, un revenu forfaitaire annuel est retenu. Son niveau équivaut à 1 500 fois le SMIC horaire brut. Le régime fiscal du forfait agricole consiste à déterminer, pour chaque département, un bénéfice net par type et par unité statistique de culture. Cette base d'imposition unitaire, négociée entre les représentants des agriculteurs et les services de l'administration fiscale, est ensuite rapportée à la taille de l'exploitation. Il convient de préciser, cependant, qu'il s'agit d'un dispositif très spécifique à certains agriculteurs indépendants. Or les règles de calcul des aides personnelles au logement doivent prendre en compte tous les types de situation au regard de l'emploi, qu'il s'agisse de bénéficiaires salariés ou travailleurs indépendants, et quelle que soit la filière professionnelle. Il ne peut donc être envisagé de créer une dérogation pour les personnes éligibles à un régime fiscal très particulier sans créer une rupture d'égalité notable dans le traitement des bénéficiaires des aides personnelles au logement.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O