FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 34417  de  Mme   Génisson Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9483
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  médecines parallèles
Tête d'analyse :  ostéopathes
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'application des décrets et arrêtés du 25 mars 2007 sur l'ostéopathie. Selon la FFMKR, un trop grand nombre d'instituts, délivrant une formation à l'ostéopathie a été agrée. La France se trouve ainsi exposée à la mise sur le marché du travail d'un nombre sans cesse croissant de personnes pouvant se prévaloir du titre d'ostéopathes, entre 1 600 et 1 800 selon les services du ministère de la santé. Cette situation pose la question de la mise en place d'un numerus clausus. Or la FFMKR est très attachée à la distinction qui doit perdurer entre profession de santé et non-profession de santé. Cette fédération souhaite donc qu'aucune mesure ne soit prise visant à la mise en place de quota d'inscription dans les instituts de formation à l'ostéopathie, car cette mesure serait, en effet, un premier pas vers la reconnaissance d'une nouvelle profession de santé. Elle lui demande qu'elle est sa position face à ces analyses et revendications.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N