|
DEBAT :
|
RESSOURCES MARITIMES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON M. le président. La parole est à M. Paul
Giacobbi, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers
gauche.
M. Paul Giacobbi. Ma question s'adresse à M. le
ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, et concerne un
archipel qui, j'en suis certain, est cher au coeur de tous les députés :
Saint-Pierre-et-Miquelon.
J'associe à cette question ma collègue Annick
Girardin, ainsi que les membres du groupe d'études sur les îles d'Amérique du
Nord, que je préside.
Monsieur le ministre, la querelle relative à
l'exploitation des ressources maritimes de cette zone oppose, depuis plusieurs
siècles, la France et le Canada, qui ont décidé de recourir à l'arbitrage pour
délimiter leurs zones économiques exclusives. La sentence arbitrale de 1992 est
définitive, mais n'a pu que fixer les droits respectifs des parties,
c'est-à-dire dans la limite des deux cents milles marins, et non pas au-delà,
jusqu'à trois cent cinquante milles, ce qui est de la compétence exclusive des
Nations unies.
En 1996, le gouvernement canadien a publié une décision
unilatérale par laquelle il prétend étendre de facto sa zone économique
exclusive, en arguant que la ligne de base s'établirait non pas sur la côte
canadienne mais sur une île de sable située au large de cette côte, à une
distance d'environ 50 milles marins.
Cette décision unilatérale ne saurait en
aucun cas s'appuyer sur l'autorité de la sentence arbitrale de 1992, qui s'est
déclarée incompétente au-delà de 200 miles marins et qui a toujours entendu la
ligne de base canadienne au droit de la côte.
La jurisprudence
internationale, résultant en particulier de l'arrêt de la Cour internationale de
justice Qatar contre Bahreïn, ne permet d'ailleurs pas de fixer une ligne
de base à partir d'une émergence située au-delà des eaux territoriales. C'est la
raison pour laquelle votre gouvernement a saisi, en mai 2009, les Nations unies
d'une lettre d'intention formalisant notre demande d'extension du plateau
continental. Aujourd'hui, il n'est pas besoin de contester par d'autres voies la
décision unilatérale du Canada, parce que notre demande conteste erga omnes
toute revendication canadienne au-delà de la délimitation fixée par
l'arbitrage.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre des
affaires étrangères, nous vous demandons quelles initiatives le Gouvernement
compte prendre pour amener le Canada à un accord dans lequel l'intérêt
économique, pour ne pas dire la survie économique, de l'archipel de
Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait être équitablement pris en compte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le
président. La parole est à M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre
des affaires étrangères et européennes.
M. Alain Juppé,
ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le député, le Gouvernement, vous le savez, a naturellement à coeur
de défendre les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je n'entrerai pas dans
les détails d'un problème que vous connaissez mieux que moi, en tant que
président du groupe d'études sur les îles d'Amérique du Nord.
Vous avez
rappelé que la France a saisi la commission des limites du plateau continental
en mai 2009, en vue de l'extension de ce plateau au large de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous avons pris plusieurs initiatives pour constituer
le dossier nécessaire. C'est ainsi que le Gouvernement a décidé d'organiser une
campagne scientifique, du 4 au 22 juillet prochain, dans le cadre du programme
dit Extraplac. Un navire français, le Suroît, effectuera des relevés
géologiques en haute mer, puis dans la zone économique exclusive de
Saint-Pierre-et-Miquelon, avec un double objectif. D'abord, établir, par des
méthodes sismiques, les épaisseurs sédimentaires. Ensuite, obtenir une
cartographie des fonds de mer.
L'organisation de cette campagne s'inscrit
dans le cadre de notre politique, que vous connaissez : d'un côté, préserver,
évidemment, nos intérêts et nos droits sur le plateau continental ; mais aussi
nous concerter avec le Canada dans le cadre de l'insertion économique de
Saint-Pierre-et-Miquelon dans notre environnement régional.
Notre chargé
d'affaires à Ottawa a donc effectué, le 22 juin, une démarche auprès du
ministère canadien des affaires étrangères pour informer les autorités
canadiennes de la campagne du Suroît. Nous avons rappelé à cette occasion
notre souhait d'engager la discussion avec le Canada afin de trouver ensemble
des solutions mutuellement avantageuses.
La prochaine commission mixte de
coopération régionale entre Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces
atlantiques du Canada permettra, je l'espère, d'avancer.
Je voudrais
rappeler, pour terminer, qu'avec 11 millions de kilomètres carrés de zone
économique exclusive, la France est la deuxième puissance maritime du monde,
après les Etats-Unis, mais avant la Russie, et que cette zone est pour nous un
élément de potentiel économique et de rayonnement géostratégique extrêmement
important. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
|