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Texte de la REPONSE :
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La révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée le 20 juin 2007 par le Président de la République, vise à changer en profondeur l'organisation administrative française et le contenu de l'action publique, avec la volonté de répondre à une triple exigence : disposer d'une organisation administrative plus simple et plus efficace, valoriser le travail des agents publics et diminuer le niveau de nos dépenses publiques. Les trois conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP) successifs (les 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008), présidés par le Président de la République, ont pris un certain nombre de mesures ayant trait au regroupement de services centraux et à la réorganisation des services territoriaux. Les principales réformes mises en oeuvre sont : la création de la DGFiP (direction générale des finances publiques) : regroupement de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) ; la création des DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) : regroupement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), des directions régionales pour l'environnement (DIREN) et des directions régionales pour l'équipement (DRE) ; la création des DIRECCTE (direction régionale chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) : regroupement des directions régionales et départementales de l'emploi et la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP), des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF), des directions régionales du tourisme (DRT), des délégués régionaux du commerce et de l'artisanat (DRCA), des délégués régionaux du commerce extérieur (DRCE), des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE pôle développement économique et métrologie) et des chargés de missions régionaux à l'intelligence économique (CRIE) ; la création des DDEA (direction départementale de l'équipement et de l'agriculture) : regroupement des directions départementales pour l'équipement (DDE) et directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Actuellement, dans le cadre tracé par le Premier ministre par des circulaires du 7 juillet et du 31 décembre 2008, une importante réforme de l'administration départementale est en cours. L'année 2009 sera consacrée à la préfiguration de la nouvelle organisation départementale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010. La nouvelle organisation sera composée de la préfecture, de deux à trois directions départementales interministérielles (DDI), de la direction départementale des finances publiques, de l'inspection d'académie, de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, des services de police et des unités de gendarmerie. Le caractère interministériel des nouvelles DDI constitue l'une des innovations majeures de la réforme. Le choix des deux ou trois DDI est lié à la population du département considéré. Au-dessous de 400 000 habitants, c'est le schéma de base à deux directions qui sera appliqué : une direction départementale des territoires (DDT) et une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Le schéma à trois directions sera ouvert à tous les départements dont la population dépasse le seuil de 400 000 habitants ; ce schéma est retenu, les trois directions seront la DDT, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Ces réformes d'ampleur nécessitent des mesures d'accompagnement spécifiques pour faire émerger une culture professionnelle commune à des agents de statuts souvent différents. Sans être totalement exhaustif, il peut être indiqué que les ministères concernés mettent généralement en oeuvre quatre types de mesures concrètes pour atteindre cet objectif : 1. La mise en place d'actions et d'outils conjoints : le sentiment d'appartenance à une même structure des agents provenant de diverses entités sera conforté progressivement par le partage d'outils communs, la conduite d'actions conjointes dans la mise en oeuvre des politiques publiques rattachées à chaque nouvelle entité. Ces synergies seront d'autant plus fortes qu'elles se mettront en place autour des dénominateurs communs de chaque nouvelle entité : les problématiques d'environnement pour les DREAL, d'entreprise pour les DIRECCTE. 2. La conduite d'actions d'accompagnement du changement : ces actions sont très diverses afin d'être adaptées au contexte de chaque fusion. Une attention toute particulière sera apportée lors de la création des nouvelles DDI en raison de la plus forte diversité d'origine des futurs agents de ces directions. En règle générale, les directeurs préfigurateurs organisent des séminaires au cours desquels, notamment, chaque service des structures d'origine peut faire mieux connaître aux autres ses missions, son organisation, ses méthodes de travail. Il convient de citer à titre d'exemple l'initiative des ministères de l'agriculture et de la pêche (MAP) et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) d'organiser au cours de l'année de préfiguration de 47 DDEA des séminaires interdépartementaux (10 séminaires de deux jours organisés en 2008) regroupant les futures chefs de services des DDEA-DDT. Ces séminaires ont pour objectifs principaux de permettre aux futurs chefs de services de mieux comprendre les différentes cultures en présence au sein des DDEA et de se positionner comme acteurs de la réussite d'une intégration de ces différentes cultures en vue de la construction d'une culture nouvelle et commune qui ne serait pas la simple juxtaposition des cultures anciennes. Il est envisagé en 2009 de renouveler ce même type de séminaires afin de conforter cette nouvelle culture institutionnelle et managériale. Une démarche similaire est actuellement conduite au sein de la DGFiP en vue de favoriser une meilleure connaissance mutuelle des deux réseaux et de faire naître un socle de valeurs et de pratiques professionnelles communes. Ce dispositif d'accompagnement des cadres et des agents de la DGFiP concernera à terme l'ensemble des personnels. Il sera tout d'abord déployé dès 2009 à destination des cadres et agents qui rejoignent des services communs (directions locales uniques, services des impôts des particuliers). Ces actions sont systématiquement accompagnées par la réalisation d'actions de communication adaptées afin de diffuser une information fédératrice sur les fusions à l'ensemble des agents des communautés de travail (journaux papier ou électronique, sites extranet...). Dans le cadre de la phase de préfiguration des neuf premières futures DREAL, la communication a été menée tout au long du projet, aussi bien auprès des cadres et des agents que des représentants du personnel. 3. Le lancement de fusions de corps de fonctionnaires : à titre d'exemples, il peut être cité la fusion des corps des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts décidée lors du CMPP d'avril 2008 dans le cadre de la création des DDEA et des futures directions départementales des territoires (DDT) et celles des corps des responsables départementaux de l'ex-DGI et l'ex-DGCP dans le cadre de la création de la DGFiP. Peut également être mentionnée la fusion des corps des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications décidée également lors du CMPP d'avril 2008. 4. La mise en place de plans de regroupements immobiliers, considérée comme levier majeur de création du sentiment d'appartenance à la nouvelle entité. Chaque directeur préfigurateur recherchera chaque fois que cela est techniquement possible un regroupement des agents dans des locaux communs. Ce vaste mouvement de réformes s'accomplit avec un renforcement du dialogue social. Au plan national, la commission permanente de la modernisation des services publics (COMMOD) qui est une commission de concertation placée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) s'est réunie régulièrement tout au long du processus depuis 2007. Le CSFPE a quant à lui examiné le 12 février 2009 un projet de circulaire relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l'organisation de l'administration départementale de l'État. Ce texte rappelle que les agents sont au centre de la réforme qui doit être conduite avec eux en s'appuyant sur leurs compétences, leurs métiers et leur sens du service public. Au plan local, le Premier ministre a demandé, dans une circulaire du 7 juillet 2008, que la préparation de cette réorganisation soit l'occasion d'une intense concertation avec l'ensemble des partenaires locaux, gage de la compréhension des enjeux et de l'acceptation des choix effectués par les agents en particulier. Les préfets sont chargés de conduire ce dialogue social renforcé en réunissant notamment des comités techniques paritaires communs aux différentes structures impactées par les réformes mais aussi d'organiser autant que de besoin des réunions plus informelles avec les représentants des agents. Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique accompagne dans plusieurs départements ce mouvement en allant à la rencontre des agents et de leurs organisations syndicales afin de les écouter, débattre avec eux de la réforme en cours de l'administration territoriale de l'État et de leur présenter les outils mis en place pour accompagner cette réforme d'envergure (plate-forme des ressources humaines de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, baisse nationale de l'emploi...).
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