FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 34473  de  M.   Cambadélis Jean-Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Paris ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9470
Réponse publiée au JO le :  16/03/2010  page :  3100
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Analyse :  indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retraites des fonctionnaires d'État en outre-mer. En effet, le Gouvernement vient d'adopter en conseil des ministres le plan de financement de la sécurité sociale et notamment son article 63, amputé semble-t-il cependant de son 8e alinéa. Il n'en reste pas moins que le plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite qu'il met en place dans les alinéas 2 à 7 est contraire aux principes fondamentaux de la rétribution des fonctionnaires, d'une part, et, d'autre part, réduit considérablement, au mépris de l'article 2 du code civil, à travers son effet rétroactif, le montant de la pension versée aux futurs pensionnés de l'État : une perte de 33 % en moyenne pour un fonctionnaire assimilable à un cadre B, et ce d'autant plus que, si l'alinéa II-2 est entendu stricto sensu, rares seront les fonctionnaires qui toucheront l'ITR. Ce projet de loi équivaut donc à une rupture unilatérale de contrat, au mépris de la parole donnée. Il rappelle d'ailleurs que, selon l'article 1 du code des pensions civiles et militaires, « le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ». Il s'étonne de l'iniquité avérée de ce texte établi sans aucune concertation avec les organisations syndicales et les associations intéressées, et lui demande donc de revenir sur ces mesures inéquitables et injustes.
Texte de la REPONSE : De nombreux rapports ont souligné l'impérieuse nécessité de réformer l'indemnité temporaire de retraite, notamment au motif que ce régime exorbitant du droit commun incitait des pensionnés à résider dans des territoires du seul fait de son existence. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport d'avril 2003 sur les pensions des fonctionnaires civils de l'État, qualifiait nettement les « effets d'aubaine » que comportait le régime. De même, en mars 2007, le rapport parlementaire d'information présenté par M. Jean-Pierre Brard et relatif à l'amélioration de la transparence des règles applicables aux pensions de retraite et aux rémunérations outre-mer indiquait que ce régime bénéficiait aussi à des « profiteurs » (p. 57 du rapport). Par ailleurs, il convient de relever que le fonctionnaire en activité n'acquiert pas de droit à l'indemnité temporaire de retraite : il n'y a par exemple aucune cotisation prélevée à cet effet. En d'autres termes, l'indemnité temporaire de retraite ne peut en aucune manière être assimilée à une pension. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a proposé la réforme de ce régime exorbitant du droit commun et qui a été adoptée par le Parlement au travers de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008. Cette réforme comporte des dispositions visant à plafonner l'indemnité servie en complément de la pension de base et à réserver l'indemnité aux retraités ayant un lien réel avec le territoire où ils ont choisi de résider. Par sa progressivité, cette réforme tient compte des choix de vie des bénéficiaires actuels de l'ITR mais également des futurs pensionnés puisque ces derniers, dès lors qu'ils ont un lien réel avec le territoire et une pension qui n'est pas soumise à une décote, pourront obtenir à vie cette indemnité, dans la limite d'un plafond évolutif, dans les vingt prochaines années. Par ailleurs, la réforme votée par le Parlement n'entraîne pas de perte notable de revenu pour les pensionnés : elle corrige le caractère excessif de certaines indemnités versées en introduisant, progressivement sur dix ans, un plafonnement qui s'établira en 2018 à 18 000 EUR (en plus de la pension) pour les pensionnés qui résident en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et à 10 000 EUR (en plus de la pension) pour les pensionnés qui résident à Mayotte, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Au total, moins de 20 % des pensionnés actuels seront concernés dans dix ans par ce plafonnement.
S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O