13ème législature

Question N° : 34474	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Industrie et consommation
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9466
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8536
	Date de changement d'attribution :  18/11/2008
Rubrique :	papiers d'identité
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	justification d'identité. permis de conduire
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les modalités d'ouverture de comptes auprès d'établissements bancaires. De nombreux usagers lui ont fait part de leur mécontentement puisque, désormais, la plupart des établissements bancaires refusent de considérer le permis de conduire comme un moyen légal d'identification des usagers dans le cadre d'une transaction commerciale, telle l'ouverture d'un compte. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est l'état de la législation en la matière et quels moyens à mettre en oeuvre pour obtenir plus de transparence dans les relations commerciales unissant les banques et leurs clients.
Texte de la REPONSE :	Les justificatifs d'identité et de domiciliation qui doivent être vérifiés par les établissements de crédit avant l'ouverture d'un compte bancaire sont prévus aux articles R. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier. Il s'agit : d'un document officiel d'identité en cours de validité portant la photographie du demandeur ; d'un justificatif de domicile et, à défaut de domicile stable, une attestation de domiciliation. Le document d'identité doit comprendre le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne ainsi que les caractéristiques et l'identité de l'autorité qui l'a produit. Ces informations doivent être conservées par l'établissement. Le permis de conduire peut être considéré comme un document répondant aux prescriptions réglementaires sur la vérification de l'identité mais pas comme un justificatif de domicile. Par ailleurs, dans la mesure où l'examen de la photographie figurant sur le permis de conduire ferait naître, par exemple en raison de la date où ce dernier a été établi, un doute sur l'identification de la personne, les établissements seraient fondés à compléter cette identification en demandant, le cas échéant, un document complémentaire.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O