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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les augmentations périodiques et souvent démesurées du tarif dépendance pratiqué par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). À plusieurs titres, ces augmentations révèlent les limites de la politique gouvernementale de santé publique en ce qui concerne précisément la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Le coût à la charge des résidents et leurs obligés alimentaires est de plus en plus disproportionné par rapport à leurs revenus disponibles, et cela en dépit de l'aide sociale qui peut-être sollicitée. Cette situation concourt au processus de désengagement de l'État en matière de dépendance, alors même que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va quasiment doubler d'ici à 2015. Force est de reconnaître que l'APA et l'aide sociale à l'hébergement pèsent de plus en plus lourd sur la solidarité départementale. Dès lors, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour prendre durablement en charge le coût de la dépendance de nos aînés les plus fragilisés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et la réduction des coûts restant à la charge des familles. La perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles, et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir : d'ici 2015, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera ainsi de 1 500 000 à 2 000 000, en dépit du fait que l'augmentation de l'espérance de vie s'accompagne d'une augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale - maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse - n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi une réflexion est engagée afin de créer un cinquième risque de la protection sociale, dans le but de mieux prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles sont les objectifs essentiels poursuivis par le Gouvernement dans le cadre des réflexions relatives au cinquième risque de la protection sociale. À ce stade, il convient de rappeler que, s'agissant du financement des charges d'hébergement, l'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins et de médicalisation. Les crédits engagés par l'assurance maladie à ce titre augmentent de 560 MEUR (8,2 %) ce qui contredit clairement l'affirmation d'un désengagement de l'État. Il s'agit au contraire d'un effort considérable dans le contexte actuel. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée par le département, permet de financer les deux tiers de l'aide et de l'accompagnement quotidien dont la personne dépendante a besoin, la différence restant à la charge de la personne âgée et de sa famille. Après prise en compte de toutes les aides, la charge représente en moyenne 1 500 euros par mois et elle est supérieure au montant de la retraite perçue par la personne hébergée dans 80 % des cas. Diverses mesures permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de modérer les charges pesant sur les familles. Depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation, et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. Par ailleurs, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 208 du code civil, c'est-à-dire lorsque leur montant est en rapport avec les besoins de celui qui les reçoit et les ressources de celui qui les verse.
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