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Rubrique :
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papiers d'identité
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Tête d'analyse :
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carte nationale d'identité et passeport
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Analyse :
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pièces justificatives. Français nés en Algérie
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Texte de la QUESTION :
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Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par des citoyens français de confession juive nés en Algérie, lors du renouvellement de leurs papiers d'identité. Depuis 1994, tous les Français nés à l'étranger ou de parents étrangers doivent au préalable se procurer un certificat de nationalité auprès du tribunal d'instance afin apporter la preuve que leurs parents étaient français. Or, pour les personnes nées en Algérie et portant un nom à consonance israélite, celles-ci doivent produire en plus un acte de mariage religieux de leurs parents. La raison évoquée consiste à déterminer si ces personnes ont obtenu la citoyenneté française grâce au décret Crémieux de 1870, qui en a fait des Français de plein droit, à l'égal de leurs compatriotes non juifs, ou si elles relevaient d'un statut « de droit local », ce qui en faisait des citoyens français de seconde zone. Cependant, dans la mesure où le Parlement français a voté en 1966 une loi stipulant que les personnes non « saisies » par la loi algérienne pourraient conserver leur citoyenneté, et compte tenu du fait que la quasi-totalité des 37 000 juifs algériens ont été naturalisés grâce au décret Crémieux, elle lui demande si l'exigence de ce document religieux à fournir se justifie encore aujourd'hui.
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Texte de la REPONSE :
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Les services chargés d'instruire les demandes de cartes nationales d'identité ou de passeports ont reçu pour instruction d'appliquer le concept de la possession d'état de Français si le demandeur est en mesure de produire à l'appui de sa demande une ancienne carte nationale d'identité périmée depuis moins de dix ans, accompagnée de documents de nature différente manifestant un lien particulièrement fort avec la qualité de Français, tels le passeport, la carte d'électeur, tout document justifiant de l'appartenance à la fonction publique française ou de l'accomplissement des obligations militaires. Cette simplification de la preuve de la possession de la nationalité française s'applique bien entendu aux personnes nées en Algérie avant l'accession à l'indépendance de ce territoire et plus particulièrement à celles qui portent un nom à consonance israélite. Lorsque certaines d'entre elles se sont vu imposer l'obligation de produire un certificat de nationalité française pour obtenir le renouvellement de leur carte nationale d'identité, il s'est avéré que l'exigence de la production de l'acte de mariage religieux de leurs parents pour l'établissement de ce certificat était infondée. En tout état de cause, les difficultés rencontrées récemment par ces personnes ne devraient plus se produire. En effet, la circulaire du 24 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité a renforcé ce dispositif de simplification de la preuve de la nationalité française en établissant une présomption de sa possession par la production par le demandeur, du précédent titre sécurisé, à l'occasion de son renouvellement. Elle a en outre introduit une procédure permettant une décision rapide au niveau approprié.
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