| Question N° :
34525
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de
M.
Debré Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Paris
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse, sports et vie associative
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
04/11/2008
page :
9486
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Debré interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la circulaire du 1er mars 2007 relative aux conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens. En effet, il semble que ce texte permette aux établissements hospitaliers d'engager des praticiens à diplôme hors Union européenne, mais sans que ceux-ci soient rémunérés, car ne s'étant pas encore vu délivrer une attestation de conformité de leurs diplômes. Il s'étonne d'une telle tolérance, qui préjudicie aux droits des patients, si cette attestation ne doit jamais être délivrée, et à ceux des praticiens, dès lors qu'ils font des actes médicaux à titre gratuit. Il l'interroge donc sur l'applicabilité de cette interprétation du texte et sur son avenir.
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Texte de la REPONSE :
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