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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'hétérogénéité des tarifs des constats d'huissiers. Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers mais le décret du 12 décembre 1996 établit une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en précisant que le tarif prévu pour ce type de constat s'élevait à 152 € hors frais postaux. En réaction aux nombreux abus constatés, la jurisprudence, via trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, a explicitement réaffirmé le principe d'un tarif fixe aussi bien pour les constats d'état des lieux d'entrée que pour ceux de sortie ; les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Pourtant, dans une récente enquête, l'UFC-Que choisir a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant réglementaire. Face à une telle violation de la loi, elle lui demande de lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que ladite loi soit mieux respectée par l'ensemble de la profession et si elle envisage d'instaurer des poursuites à l'encontre des huissiers s'obstinant à ne pas appliquer le tarif fixé par décret.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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