|
Rubrique :
|
professions judiciaires et juridiques
|
|
Tête d'analyse :
|
huissiers
|
|
Analyse :
|
logement. état des lieux. tarif légal. respect
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 établit une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 € hors frais postaux. Malgré la clarté du texte, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence a réaffirmé le principe d'un tarif fixe pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Pourtant, dans une récente enquête, l'UFC-Que choisir a constaté le manque important de respect du décret, et l'application de tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant réglementaire ! Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de faire un rappel de la loi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
|