13ème législature

Question N° : 34577	de  M.   Demilly Stéphane ( Nouveau Centre - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9505
	Réponse publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5186
	Date de changement d'attribution :  15/01/2009
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réglementation en matière de demande de majoration de durée d'assurance formulée par les pères ayant élevé seuls leurs enfants. Cet avantage est accordé aux mères de famille dans le régime général, en vertu de l'article L. 351-4 du code de sécurité sociale, ainsi qu'aux pères salariés de la fonction publique. En revanche, les pères de famille relevant du régime général sont exclus de ce dispositif. Toutefois, la Cour de cassation a indiqué dans un récent arrêt que : « une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu'en présence d'une justification objective et raisonnable (...) et qu'il n'existe aucun motif de faire une discrimination entre une femme qui n'a pas interrompu sa carrière pour élever ses enfants et un homme qui apporte la preuve qu'il a élevé seul un enfant ». Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les textes en vigueur, afin de remédier à cette différence de traitement entre pères et mères au regard de la retraite.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les propositions formulées par le conseil d'orientation des retraites (COR) en matière d'avantages familiaux et conjugaux de retraite. Le COR a adopté le 17 décembre 2008 un rapport consacré à cette question. Cette instance, au sein de laquelle sont notamment représentés les partenaires sociaux, est indépendante du Gouvernement. Ce rapport souligne le besoin de faire évoluer ces avantages en vue de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles, notamment en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et faire face aux nouveaux besoins des assurés sociaux. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement entend engager une concertation à laquelle il associera l'ensemble des parties intéressées.

NC 13 REP_PUB Picardie O